Chambre 2 cabinet 3, 4 mars 2025 — 22/01782
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 22/01782 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAUR
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [E] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] - [Localité 9] (ILE MAURICE) demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau D’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 19 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
1 CE à Me FERLING 1 CE à Me CLIN 1 CCC au dossier
Copies délivrées le
EXPOSE DU LITIGE
[R] [E] et [D] [P] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (45) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant : [W] né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 13] (78).
Le 18 février 2019, [D] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
A la suite de la requête en divorce déposée le 18 février 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’ORLEANS a rendu une ordonnance de non-conciliation contradictoire le 19 novembre 2019 aux termes de laquelle il a notamment, au titre des mesures provisoires : - Attribué à l’épouse la jouissance à titre gratuit, au titre du devoir de secours, du domicile conjugal et du mobilier du ménage pour une durée de un an, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - Attribué provisoirement à [R] [E] la jouissance du véhicule RENAULT Mégane modèle EXA 16 immatriculé [Immatriculation 8] et à [D] [P] la jouissance du véhicule AFLA ROMEO Guilieta - Dit que [R] [E] et [D] [P] prendront en charge, à titre provisoire, le remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition du domicile conjugal dont les mensualités sont de 1033,68 euros, à hauteur de 70 % pour l’époux et 30 % pour l’épouse, - Dit que [R] [E] et [D] [P] prendront en charge, à titre provisoire, le remboursement de l’emprunt à la consommation dont les mensualités s’élèvent à 400 euros à hauteur de 300 euros pour l’époux et 100 euros pour l’épouse, - Dit que [R] [E] et [D] [P] prendront en charge par moitié, à titre provisoire les taxes foncière (jusqu’à la vente du bien) et d’habitation (jusqu’au départ du domicile conjugal de l’époux) relatives au logement conjugal, - Constaté que [R] [E] et [D] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur, - Fixé en alternance une semaine sur deux la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents, - Dit que les frais exceptionnels engagés pour l’enfant (part des frais de santé non remboursée, voyages et sorties scolaires, permis de conduire) seront pris en charge à hauteur de 2/3 par le père et 1/3 par la mère, après accord préalable des deux parents et sur production de justificatifs, - Fixé à la somme de 200 (deux cents) euros par mois le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de [W] que [D] [P] devra verser à [R] [E].
Les parties et leurs conseils ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage à l’audience du 1er octobre 2019.
Par acte en date du 17 mai 2022, remis à étude, Monsieur [P] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2023, Monsieur [P] demande au juge, outre le prononcé du divorce et les mesures de publicité légales, de : - Déclarer Monsieur [P] recevable en ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires, - Fixer la date des effets du divorce à la date du 19 novembre 2019, - Fixer la créance de Monsieur [P] à la charge de Madame [E] pour la période post communautaire à la somme de 3.692,31 euros, - Ordonner à Madame [E] la remise de l’ensemble des documents administratifs personnels de Monsieur [P] (bulletins de salaire, contrats de travail, documents avant mariage) conservés par elle sous astreinte de 15 € par jour de retard dans leur remise à compter de la demande faite par la présente, - Déclarer que tous les frais quotidiens (téléphone et assurance y afférents, transports scolaires profitant aux deux domiciles parentaux, coiffeur, fournitures scolaires, frais de scolarité et assurance scolaire) et exceptionnels engagés pour l’enfant (part des frais de santé non remboursée, voyages et sorties scolaires, permis de condu