3ème Ch. Civile Cab. 1, 4 mars 2025 — 23/10369

N° RG 23/10369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKW4

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 23/10369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKW4

Minute n°

Copie exec. à :

Me Grégoire FAURE Me Etienne PERNOT

Le Le greffier

Me Grégoire FAURE Me Etienne PERNOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

SARL MIKADO inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 500.500.186. agissant par sa gérante domiciliée audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163

DEFENDERESSE :

S.A. [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 645.520.164. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Selon un contrat de bail commercial signé le 18 septembre 1999, la Sa Hlm Batigère a donné à bail à la Sarl Pattaya, désormais la Sarl Mikado, un local à usage de restaurant situé [Adresse 2] à [Localité 6], renouvelé selon un congé avec offre de renouvellement en date du 8 juin 2018, avec effet au 1er janvier 2019.

Souffrant de plusieurs dégâts des eaux en raison de l’état de l’immeuble accueillant ce local commercial, la Sarl Mikado a cessé de payer les loyers afférant à ce local à compter du mois de mars 2021.

Les parties au contrat de bail ont convenu, selon un protocole d’accord du 7 juin 2021, qu’au cours d’une période du 7 juin au 10 juillet 2021, l’accès au local était remis au bailleur pendant la durée des travaux de confortement du gros œuvre.   Estimant que les travaux avaient été effectués d’une manière incomplète ou insuffisante, la Sarl Mikado a fait réaliser des travaux de remise en état, en plus de travaux de rénovation et de réaménagement de son local.

Un commandement de payer a été signifié le 4 avril 2023 par la Sa [Adresse 4], concernant un arriéré de loyers portant sur une somme de 3 194,07 €.

Les travaux ont pris fin au cours du mois de mai 2023, le restaurant a rouvert le 13 juin 2023 et la Sarl Mikado a repris le paiement des loyers.

Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sa [Adresse 4] le 11 décembre 2023, la Sarl Mikado a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande tendant à être autorisée à suspendre le paiement des loyers du mois de mars 2021 au mois d’avril 2023 et de demandes indemnitaires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la Sarl Mikado demande au tribunal de : - l’autoriser à suspendre le paiement des loyers durant la période du mois de mars 2021 au mois d'avril 2023 inclus, - condamner la Sa [Adresse 4] à lui verser la somme de 90 395,49 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023 date de la lettre de mise en demeure à titre de dommages-intérêts en réparation des travaux induits qu’elle a été contrainte d'effectuer dans ses locaux, - condamner la Sa Hlm Batigère à lui verser la somme de 9 274,99 € augmentée des intérêts au taux légal à compter la délivrance de la présente assignation au titre de la quote-part des honoraires de maîtrise d'œuvre des travaux induits, - condamner la Sa [Adresse 4] à lui verser la somme la somme de 154 6976 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, - à titre subsidiaire si le tribunal ne devait pas autoriser la suspension du loyer, condamner la Sa Hlm Batigère à lui verser la somme de 31 928,68 € à titre de dommages-intérêts au titre des loyers dus pour la période du mois juillet 2021 au mois d'avril 2023, - en tout état de cause, ordonner la compensation des créances respectives des parties, - condamner la Sa [Adresse 4] à lui verser la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les frais et dépens de la procédure, - dire n'y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de la décision à intervenir en tant qu'elle statue sur sa demande, - déclarer les prétentions de la Sa Hlm Batigère mal fondées, - l'en débouter intégralement.

À l’appui de ses prétentions, elle soutient qu’aux termes du protocole d’accord et du contrat de bail, il appartenait à la Sa [Adresse 4] d’effectuer les grosses réparations et de prendre à sa charges les réparations induites par