3ème Ch. Civile Cab. 3, 5 mars 2025 — 20/02506

N° RG 20/02506 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2NK

3ème Ch. Civile Cab. 3

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Minute n°

Copie exec. à :

Me Nicolas DELEAU Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Guillaume HANRIAT

Le Le greffier

l’AARPI AMADEUS AVOCATS Me Julie CANTON Me Nicolas DELEAU Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Guillaume HANRIAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.N.C. BLUNTZER inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 429.553.050 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER de , avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

DEFENDERESSES :

SCP [P] [W], [E] [J], [X] [M], [N] [Y], [V] [R], [A] [H], ARCHITECTES ASSOCIES, AEA Architectes, SCP immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 810 755 660, représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

Société POINCARE PROMOTION inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 817.622.293 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE VAUBAN 67 inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 328.491.881 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

Société RIVE GAUCHE IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 508.095.502 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE mandataires judiciaires représentée par Maître [B] [D] ou Maître [C] [Z], es qualité de mandataire de la société BLUNTZER Interv. volontaire dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311, Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON N° RG 20/02506 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J2NK

S.E.L.A.R.L. [L] représentée par Maître [T] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la société BLUNTZER Interv. volontaire dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311, Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Février 2025, prorogé au 05 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’engagement du 12 mars 2018, la S.N.C. BLUNTZER s’est vue confier le lot numéro 06a « Volets pliants » pour un prix de 142 100 euros HT, 170 520 euros TTC, dans le cadre d’une opération de construction d’une résidence dénommée Krystal située à [Localité 7].

La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société AEA Architectes.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception partielle avec réserves le 17 décembre 2018, la réception portant sur le bâtiment A uniquement.

Un volet du bâtiment A a chuté courant mars 2019.

Par courriel en date du 25 juillet 2019, la société AEA Architectes, a interdit à la société BLUNTZER l’accès au chantier au motif que le contrat avait été résilié par le maître d’ouvrage.

La société BLUNTZER a contesté la résiliation par courrier daté du 26 juillet 2019.

Par courrier daté du 24 septembre 2019, la S.C.C.V. Poincaré Promotion, en qualité de maître d’ouvrage, a notifié à la société BLUNTZER qu’elle résiliait le marché sans délai et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 10.2.1.1. du CCAP.

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La S.N.C. BLUNTZER a contesté la résiliation par courrier du 7 octobre 2019, arguant notamment que les maîtres d’ouvrage étaient la S.A.R.L. Nouvelle Société Agence immobilière Vauban et la S.A.R.L. Rive Gauche Immobilier.

Parallèlement, la S.N.C. BLUNTZER a adressé à la société Vauban Immobilier les situations de travaux suivantes : - une situation numéro 1 du 31 juillet 2019 d’un montant de 38 945,67 euros TTC mentionnant un avancement du