2ème Ch. Civile Cab. 7, 11 février 2025 — 24/05923

N° RG 24/05923 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/05923 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JT

Copie executoire à :

Me Adélaïde SCHMELTZ Me Aurore SUTTER

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V], [M], [A] [W] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (GEORGIE, anciennement URSS) de nationalité Georgienne [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 11 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [V], [M], [A] [W] et Monsieur [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 20 juin 2023.

De cette union sont issus deux enfants :

- [H] [R], [I], [E] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 15] (67); - [H] [N], [L], [Z] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 15] (67).

Par assignation en date du 19 juin 2024, Madame [V], [M], [A] [W] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [V], [M], [A] [W] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 25 octobre 2024, le juge de la mise en état a : - rappelé que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 19 juin 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; - dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; - attribué à Madame [V] [W] épouse [H] pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés [Adresse 11] à [Localité 8] ; - dit que Madame [V] [W] épouse [H] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la demande et en tant que de besoin l’y a condamnée ; - accordé à Monsieur [S] [H] pour quitter le domicile conjugal un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - ordonné à l’issue de ce délai l’expulsion de Monsieur [S] [H] avec le concours de la force publique ; - ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ; - condamné Madame [V] [W] épouse [H] à verser à Monsieur [S] [H] en exécution de son devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 300 € ; - constaté que Monsieur [S] [H] et Madame [V] [W] épouse [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants : - fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [W] épouse [H] ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [S] [H] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes : a) Jusqu’à ce que Monsieur [S] [H] dispose d’un logement, un simple droit de visite comme suit : * Hors périodes de vacances scolaires : Les semaines paires, le samedi et dimanche de 9h à 18h ; * En période de vacances scolaires : Les semaines paires, le samedi et dimanche de 9h à 18h ; b) Dès lors que Monsieur [S] [H] disposera d’un logement, un droit de visite et d’hébergement comme suit : * Hors périodes de vacances scolaires : Les semaines paires, du vendredi soir 18h au dimanche soir 18h ; * En période de vacances scolaires : ▪ Les années paires : la première moitié des vacances scolaires du vendredi 18h au dimanche suivant 18h ; ▪ Les années impaires : la deuxième moitié des vacances scolaires du vendredi 18h au dimanche suivant 18h ; * Pendant les grandes vacances scolaires d’été : ▪ Les années paires : les premières et troisièmes quinzaines des vacances du vendredi 18h au dimanche quinze jours plus tard à 18h ; ▪ Les années impaires : la seconde et quatrième quinzaine des vacances du dimanche 18h au dimanche quinze jours plus tard à 18h ; - constaté l’état d’impé