2ème Ch. Civile Cab. 7, 11 février 2025 — 24/09026

N° RG 24/09026 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/09026 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMR

Copie executoire à :

Me Amélie HUIN Me Christine WEIL

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [T] [H], [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]

représenté par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207

Madame [D] [J] [A] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 11 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [D], [J] [A] et Monsieur [T], [H], [N] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants, majeurs et indépendants financièrement :

- [R], [X], [L] [Z], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] ; - [F], [O], [V] [Z], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12].

Par requête conjointe enregistrée en date du 8 octobre 2024, Madame [D], [J] [A] et Monsieur [T], [H], [N] [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 10 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 11 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête ; - donner acte aux parties de l’exposé de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la présente requête et ce, en application des dispositions de I'article 262-1 du Code Civil ; - rappeler que Madame [A] perdra l'usage du nom marital une fois le divorce prononcé.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [H], [N] [Z] et Madame [D], [J] [A] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T], [H], [N] [Z], né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 11], et de

Madame [D], [J] [A] , née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T], [H], [N] [Z] et de Madame [D], [J] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé pa