3ème Ch. Civile Cab. 1, 4 mars 2025 — 23/01938

N° RG 23/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYAC

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 23/01938 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYAC

Minute n°

Copie exec. à :

Me Nicolas ALTEIRAC Me Valérie BACH

Le Le greffier

Me Nicolas ALTEIRAC Me Valérie BACH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [U] [L] né le 12 Octobre 1976 à [Localité 19] (HONGRIE) [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284

DÉFENDEURS :

Madame [C] [T] [M] [O] née le 06 Janvier 1961 à [Localité 15] (SUISSE) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

Monsieur [K] [R] né le 23 Mars 1961 à [Localité 15] (SUISSE) [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [F] [B] [P] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M. [S] [L] et Mme [F] [P] épouse [L] sont propriétaires de la parcelle inscrite section CO n°[Cadastre 9] sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation et des parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 14] entre cette parcelle et une parcelle communale dite «[Adresse 16]» à [Localité 20] et ont signé avec la commune de [Localité 20] une convention d’occupation précaire le 12 juin 2018 sur un découpage n°17 de la parcelle communale dans le prolongement de leurs propres parcelles.

M. [K] [R] et Mme [C] [O] sont propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 11] sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation, parcelle voisine à celle des époux [L]. Ils ont signé une convention d’occupation précaire avec la commune de [Localité 20] le 23 avril 2010 sur le découpage n°13.

Par requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. [L], faisant état d’un empiétement, a saisi le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM d’une demande indemnitaire à l’encontre des consorts [G].

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de STRASBOURG et a ordonné la transmission du dossier à cette juridiction.

Mme [F] [P] épouse [L] est intervenue volontairement à la procédure.

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2024, M. et Mme [L] demandent au tribunal de : - donner acte aux consorts [G] de ce qu’ils ne contestent pas l’état d’empiétement résultant de la présence de leur clôture au travers de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 6][Adresse 1] à [Localité 12] leur appartenant, - «donner acte aux consorts [G] de ce qu’ils de retirer leur clôture sise au travers de la parcelle n°[Cadastre 6] sise [Adresse 18] à [Localité 12]», leur propriété, - enjoindre, le cas échéant ordonner, aux consorts [G] de cesser d’empiéter sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 6] [Adresse 18] à [Localité 12], leur propriété, et de retirer leur clôture sise sur cette dernière, - assortir cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, - les autoriser, passé un délai de deux mois suivant la prise d’effet de l’astreinte, à procéder eux-mêmes au retrait de cette clôture aux frais des consorts [G], - condamner les consorts [G] à leur verser la somme de 5.000 € en indemnisation de leur préjudice moral, - débouter les consorts [G] de toutes leurs fins et prétentions contraires, - les condamner aux frais et dépens du «présent incident», - les condamner à leur verser une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2024, M. [R] et Mme [O] demandent au tribunal de : - déclarer la demande irrégulière, irrecevable, en tout cas mal fondée, - leur donner acte qu’ils sont disposés à enlever la clôture entre les deux bornes situées le long de la limite dénommée «bornes industrielles» et «pic métallique» dans le constat du géomètre [N] du 23 novembre 2023, - leur donner acte de leur proposition de racheter la pointe de la parcelle [Cadastre 17][Cadastre 6] pour la partie située au-delà de la clôture, - leur laisser, s’ils n’ont pu s’organiser avant, un délai de trois mois suivant la signification de la décision à intervenir pour organiser cet