Référés Civils Cab. 1, 6 mars 2025 — 24/01331

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01331 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAGN

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Cédric D’OOGHE - 139 Me Peggy HOUPERT - 338 Me Anita JOLY - 53

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Mme [A]

adressées le : 06 mars 2025 Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Ordonnance du 06 Mars 2025

DEMANDERESSE :

Madame [B] [R] [E], représentée par Mme [H] [D] [Y], née le [Date naissance 7] 1978, agissant en qualité de tutrice née le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 18] [Adresse 5] représentée par Me Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Groupement GCS-ES RHENA [Adresse 3] représentée par Me Anita JOLY, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [I] [C] [Z] [Adresse 12] [Adresse 9] représenté par Me Cédric D’OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 4] non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 11 Février 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés les 18 septembre et 11 octobre 2024, Mme [B] [R] [E], représentée par sa tutrice, Mme [H] [D] [Y], a fait assigner le Docteur [I] [C] [Z], médecin anesthésiste réanimateur, et la Clinique [V], GCS ES [V], en présence de la CPAM du Bas-Rhin, appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, notamment, :

- ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin de constater les lésions et d'évaluer les préjudices subis du fait des complications post-opératoires suite à son anesthésie générale réalisée par le [I] [C] [Z] le 21 juin 2024 lors d'une hospitalisation en ambulatoire à la clinique [V] ; - la dispenser de consignation compte tenu du bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - réserver les frais et dépens.

Selon conclusions du 21 octobre 2024, le GCS ES [V] a sollicité voir :

- lui donner acte de ce qu’il n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée aux frais avancés par la requérante ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle ;

eu égard à la nature du problème médical posé, - désigner tel Expert spécialisé en anesthésie réanimation qu'il plaira à Monsieur le Président ; - dire que l'Expert aura pour mission essentielle de : déterminer s'il existe des manquements du GCS ES [V] dans les missions qui sont les siennes à savoir l'hôtellerie et les soins paramédicaux, s'il existe une éventuelle infection nosocomiale ; déterminer les conséquences et les préjudices strictement imputables aux éventuels manquements ou à une éventuelle infection à l'exclusion de ceux imputables à toute cause étrangère dont la prise en charge par le praticien anesthésiste réanimateur ; déterminer les débours strictement imputables à [V] dans sa seule sphère de responsabilité à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère dont la prise en charge par le praticien anesthésiste réanimateur exerçant en son sein à titre libéral ;

pour ce faire, - inviter l'Expert à solliciter en amont auprès de la Caisse le relevé de ses débours ne serait-ce que provisoire ainsi que l'attestation d'imputabilité.

Dans leurs conclusions du 08 janvier 2025, le Docteur [I] [C] [Z] a sollicité voir :

- lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d'instruction sollicitée ; - ordonner la désignation, pour la conduite des opérations d'expertise, d'un Expert spécialisé en anesthésie-réanimation avec la faculté de s'adjoindre le concours d'un sapiteur de la spécialité de son choix ; - donner à l'Expert la mission suivante: convoquer les parties et les entendre en leurs explications, Procéder à l'audition de tous sachants éventuels en présence des parties, décrire l'état de santé antérieur de Mme [R] [E], décrire l'état de santé actuel de Mme [R] [E], se faire remettre l'entier dossier médical de Mme [R] [E] relatif à sa prise en charge au sein de la Clinique Rhena, sans qu'il ne puisse être opposé aux défendeurs le secret médical ou professionnel, se faire remettre tous les dossiers médicaux concernant Mme [R] [E], les interventions, soins et traitements dont elle a bénéficié avant et après l'intervention dont elle a fait l'objet au sein de la Clinique [V], sans qu'il ne puisse être opposé aux défendeurs le secret médical ou professionnel, dire si les actes et les soins prodigués à Mme [R] [E] par les professionnels de santé mis en cause ont été indiqués,