2ème Ch. Civile Cab. 7, 25 février 2025 — 24/09513

N° RG 24/09513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDOC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/09513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDOC

Copie executoire à :

Me Agathe DEMARETZ Me Marie-claire VIOLIN

[A] [C] épouse [I] [F] [I] (LRAR - IFPA)

[F] [I] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIES DEMANDERESSES

Madame [A] [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-680 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Agathe DEMARETZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 343

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [A] [C] et Monsieur [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

- [I] [D], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 13] ; - [I] [E], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 13].

Par requête conjointe enregistrée en date du 21 octobre 2024, Madame [A] [C] et Monsieur [F] [I] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, n’a pas été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater que les époux ont formulé des offres au titre du partage à intervenir ; - fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande en divorce ; - constater que Mme [C] [A] épouse [I] ne sollicite pas l'usage du nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce ; - constater la renonciation de chacun des époux à toute demande au titre de la prestation compensatoire ; - accorder conjointement aux deux parents l'autorité parentale sur les enfants mineurs : - fixer la résidence principale des enfants mineurs au domicile de la mère ; - fixer les droits de visite et d'hébergement de M. [I] [F] comme suit : * En dehors des périodes de vacances scolaires : - Les fins de semaines paires courant du vendredi sortie des classes jusqu'au lundi matin suivant à charge pour le père de chercher et raccompagner les enfants à l’établissement scolaire ; * Pendant les vacances scolaires de la [Localité 16], d'hiver, de printemps et d'été : . Les années paires : la première moitié des vacances chez le père et la deuxième moitié des vacances chez la mère ; . Les années impaires : la deuxième moitié des vacances chez le père et la première moitié des vacances chez la mère ; * Pendant les vacances de Noël : . Les années paires : la première moitié des vacances chez le père et la deuxième moitié des vacances chez la mère ; . Les années impaires : la deuxième moitié des vacances ch