3ème Ch. Civile Cab. 3, 5 mars 2025 — 22/05474

N° RG 22/05474 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LG2C

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 22/05474 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LG2C

Minute n°

Copie exec. à :

Me Valérie BACH Me Nicolas DELEAU

Le Le greffier

Me Valérie BACH Me Nicolas DELEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [D] né le 18 Juin 1974 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [V] épouse [D] née le 20 Avril 1985 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

DEFENDERESSE :

S.C.I. LCA - WELLER - [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 841.560.931. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé MAUNIER, Juge, Président, assistée de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 29 juin 2020, Monsieur [U] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] (ci-dessous « les époux [D] ») ont acquis en l’état futur d’achèvement une maison individuelle auprès de la S.C.I. LCA - WELLER – [Localité 5].

Les travaux des différents lots ont été réceptionnés par la S.C.I. LCA WELLER – [Localité 5] le 29 mars 2021 et le 28 mai 2021.

La livraison est intervenue le 29 juin 2021, les acquéreurs ayant émis diverses réserves.

Par lettre recommandée adressée le 15 juin 2022, les époux [D] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société LCA – WELLER – [Localité 5] de lever les réserves notifiées.

Par courrier en date du 27 juin 2022, la société LCA – WELLER – [Localité 5] a, par l’intermédiaire de son conseil, répliqué aux époux [D] s’agissant des différents points soulevés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juin 2022, les époux [D] ont fait attraire la S.C.I. LCA – WELLER – [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à procéder à divers travaux de réfection sous astreinte et à leur payer la somme de 3 446,32 euros.

L’instruction a été clôturée le 3 avril 2024 par ordonnance du même jour et l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2025.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le19 janvier 2024, les époux [D] demandent au tribunal de :

Sur demande principale, - DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ; - CONDAMNER la S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] à réaliser les travaux suivants : remplacer les plinthes des locaux des différentes chambres pour les mettre dans une teinte identique au solmettre en œuvre une porte climatique entre le garage et la partie habitation sous astreinte de 500 € (cinq cents Euro) par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir- SE RESERVER la compétence pour liquider l’astreinte ; - CONDAMNER la société S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] à payer aux époux [D] une somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre de l’implantation de la piscine augmentée des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 19 juillet 2023 ; - CONDAMNER la société S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] à payer aux époux [D] une somme de 4.000 € (quatre mille euros) pour la réalisation des espaces extérieurs augmentée des intérêts au taux légal à compter des conclusions du 25 février 2023 ; - CONDAMNER la S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] à payer aux époux [D] un montant de 3 446,32 € (trois mille quatre cent quarante-six euros et 32 cents) au titre des travaux au droit de la piscine augmenté des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022 ;

Sur demande reconventionnelle, - La DECLARER irrégulière, irrecevable, en tout cas mal fondée ; - DEBOUTER la S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] de sa demande au titre de la facture du 27 septembre 2021 ;

En tout état de cause, - CONDAMNER la S.C.I. LCA -WELLER-[Localité 5] à payer aux époux [D] la somme de 3 000 € (trois mille Euro) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la S.C.I. LCA WELLER – [Localité 5] demande au tribunal de :

A titre principal : - DEC