Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025 — 24/02504
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE
DU 6 MARS 2025
N° RG 24/02504
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WXZZ
AFFAIRE :
S.A.S.U. ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT (ESFM)
C/
[C] [R]
Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-2 (RG 22/01267) sur l'appel d'un jugement rendu le 15 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL
Section : AD
N° RG : F 21/00049
Copies exécutoires délivrées à :
Me Rodolphe LOCTIN
Me Manuella METOUDI
Copies certifiées conformes délivrées à :
La S.A.S.U. ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT (ESFM)
Mme [C] [R]
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. ELIOR SERVICES FACILITY MANAGEMENT (ESFM)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283
****************
INTIMEE
Madame [C] [R]
Née le 1er janvier 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Manuella METOUDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : D1137
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-009100 du 10/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010
la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition: Madame [P] [D],
statuant sans audience, après en avoir délibéré, a rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
Vu le jugement du 15 mars 2022 par la section activités diverses du conseil de prud'hommes d'Argenteuil enregistré sous le numéro RG 21/00049 et opposant Mme [C] [R], représentée par Me Manuella Metoudi, à la SAS Elior services facility management (ESFM), représentée par Me Rodolphe Loctin,
Vu l'appel interjeté par Mme [R] en date du 15 avril 2022 et enregistré sous le numéro RG 22/01267,
Vu l'arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort le 5 septembre 2024 par la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles,
Vu la demande de délivrance d'attestation de fin de mission déposée électroniquement le 5 septembre 2025 par Me Metoudi,
Vu le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par Mme [R] adressée au bureau d'aide juridctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 avril 2022 et vu la décision accordant l'aide juridictionnelle totale adressée par celui-ci le 1er juillet 2022 alors que seul celui de Versailles était compétent pour statuer,
Vu l'ordonnance de saisine d'office en rectification d'erreur matérielle en date du 10 septembre 2024, et enregistrée sous le numéro RG 24/02504,
Vu la demande formulée par Me Metoudi auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 septembre 2024,
Vu la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme [R] en date du 10 janvier 2025 pour la procédure d'appel en rectification d'erreur matérielle devant la cour d'appel de Versailles,
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
L'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles est affecté d'une erreur matérielle en ce que ce dernier ne mentionne pas la décision d'aide juridictionnelle accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, lequel en tout état de cause n'était pas compétent territorialement.
Il convient donc de rectifier la décision initiale en ajoutant, sous le nom de Mme [R] : ' (bénéficie de l'aide judictionnelle totale numéro 2024/009100 du 10/01/2025 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles)'
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rectifie l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles dans l'affaire opposant Mme [C] [R], représentée par Me Manuella Metoudi, avocat au barreau du Val-d'Oise, à la SAS Elior services facility management (ESFM), représentée par Me Rodolphe Loctin, a