Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025 — 24/01083
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/01083 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOR4
AFFAIRE :
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA S.A.S SCC FRANCE
S.A.S SMDAE SMD AUDIT & EXPERTISE
C/
S.A.S. SCC FRANCE
S.A.S RIGBY CAPITAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 22 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
Section : RE
N° RG : 23/03043
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aline CHANU
Me Christophe DEBRAY
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES SCC FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant: Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
S.A.S. SMDAE SMD AUDIT & EXPERTISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant: Me Aline CHANU de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
****************
INTIMEES
S.A.S. SCC FRANCE
N° SIRET : 424 982 650
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant: Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Substitué par Me Louis LAMY DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S. RIGBY CAPITAL
N° SIRET : 424 982 437
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant: Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Substitué par Me Louis LAMY DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport pour la présidente empêchée.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE,présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Rigby Capital, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], est spécialisée dans les services informatiques.
La société SCC France, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], est également spécialisée dans les services informatiques.
Les deux sociétés appliquent la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
L'unité économique et sociale (UES) SCC est composée des sociétés SCC France et Rigby Capital.
L'UES emploie environ 2 600 salariés, dont 2 550 au sein de la société SCC France, et est dotée d'un comité social et économique (CSE).
Dans le cadre d'un processus d'information-consultation relatif à la situation économique et financière de l'UES, le CSE de l'UES SCC a, le 19 octobre 2023, décidé de recourir à une expertise comptable confiée au cabinet SMDAE SMD Audit et Expertise.
Estimant insuffisants les éléments communiqués à l'expert, le CSE de l'UES SCC et le cabinet
SMDAE SMD Audit et Expertise ont fait assigner les sociétés SCC France et Rigby Capital selon la procédure accélérée au fond, par acte du 18 décembre 2023.
En dernier lieu, le CSE de l'UES SCC et le cabinet SMDAE SMD Audit et Expertise ont présenté les demandes suivantes :
- prononcer la violation par les sociétés SCC France et Rigby Capital composant l'unité économique et sociale SCC de leur obligation de communiquer à la société SMDAE SMD Audit et Expertise l'intégralité des informations nécessaires à sa mission dans le cadre de la consultation du CSE de l'UES SCC sur la situation économique et financière,
en conséquence,
- ordonner aux sociétés SCC France et Rigby Capital composant l'unité économique et sociale SCC de communiquer à la société SMDAE SMD Audit et Expertise et au CSE les documents suivants :
à titre principal,
. les comptes de résultats analytiques complets (P&L analytiques) de SCC France, product, services, Rigby Capital pour le dernier exercice clos (FY 2023, clos le 31 mars 2023), le budget de l'exercice en cours (FY 2024, clos le 31 mars 2024), le premier semestre de l'exercice en cours (1er semestre FY 2024, avril-septembre),
. les performances product (chiffre d'affaires et marge) par agence commerciale, marché et produit (software / hardware) pour le dernier exercice clos (FY 2023, clos le 31 mars 2023) et pour le premier semestre de l'exercice en cours (1er semestre FY 2024, avril-septembre),
. le compte de résultat analytique complet services par métier (field outsourcing, services outsourcing, infra outsourcing,