Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025 — 24/00989
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/00989 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN7C
AFFAIRE :
[C] [Z]
C/
S.A.R.L. FATISSIME
UNEIC AGS CGEA [Localité 12]
S.E.L.A.R.L MARS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : RE
N° RG : 23/00016
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alina PARAGYIOS
Me Hofée SEMOPA
Me Fabienne
FOURNIER LA TOURAILLE
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [C] [Z]
Née le 2 mai 1997 à [Localité 10] (Italie)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
Substitué par maître Benjamin ETTEDGUI ABOAB, avocat du barreau de STRASBOURG
****************
INTIMEE
S.A.R.L. FATISSIME
N° SIRET : 837 946 631
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Hofée SEMOPA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 706
****************
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Me [W] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FATISSIME
N° SIRET : 808 497 309
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
S.E.L.A.R.L. [O] [J] prise en la personne de Me [O] [J], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société FATISSIME
N° SIRET : 510 191 497
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
UNEDIC AGS CGEA [Localité 12]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier de justice à personne physique
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport pour la présidente empêchée.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [A] [R],
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée Fatissime, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 9], est spécialisée dans l'intermédiation commerciale et les conseils en gestion. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite Syntec.
Mme [C] [Z], née le 2 mai 1997, a été engagée par contrat de professionnalisation du 17 décembre 2021, devant se terminer le 30 septembre 2023, par la société Fatissime, en qualité d'assistante marketing, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 429,36 euros.
Se plaignant de ne pas avoir reçu de salaire pour les mois de juin, août et septembre 2022, Mme [Z] a, par requête reçue au greffe le 21 avril 2023, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Argenteuil des demandes suivantes :
- constater que l'ensemble des demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,
- en conséquence, condamner la société Fatissime au paiement des sommes suivantes :
. au titre des salaires impayés des mois de juin, août et septembre 2022 : 3 927,43 euros,
. article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros.
La société Fatissime a été citée par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023 pour l'audience du 6 juillet 2023. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
La société Fatissime ne s'est pas présentée à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes le 6 juillet 2023.
Par ordonnance réputée contradictoire [sic] rendue le 13 juillet 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Argenteuil a :
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Par déclaration du 28 mars 2024, Mme [Z] a interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00989.
Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la société Fatissime et a désigné la Selarl Mars représentée par Me [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement