Chambre sociale 4-5, 6 mars 2025 — 23/01251

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MARS 2025

N° RG 23/01251 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3H4

AFFAIRE :

[B] [Z]

C/

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 21/01277

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Aude SIMORRE

Me Sophie ELIAS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [B] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

APPELANTE

****************

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE

N° SIRET : 304 497 852

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie ELIAS, Constituée, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0074

Me Cindy REIS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [P] [Z] a été engagée par la société Securitas France, entreprise de sécurité privée, à compter du 2 septembre 2017 en qualité d'agent de service sécurité incendie.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

Par lettre du 14 janvier 2021, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 26 janvier 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2021.

Contestant son licenciement, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 18 juin 2021, afin de voir dire son licenciement nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Securitas France au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, préjudice moral et financier, discrimination en raison de son état de grossesse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 19 avril 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- fixé le salaire de Mme [Z] à 1 734,70 euros,

- dit que son licenciement n'est pas nul,

- dit que son licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- condamné en conséquence la société Securitas France à lui payer les sommes suivantes :

* 1 481,72 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 7 000 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 469,40 euros bruts au titre du préavis,

* 346 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 1 050 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit en outre que la seule exécution provisoire de droit s'applique,

- débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Securitas France de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 12 mai 2023, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 10 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [Z] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit que son licenciement n'était pas nul, et l'a déboutée des demandes suivantes :

* requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul en méconnaissance du statut protecteur qui lui est reconnu en raison de son état de grossesse,

* condamner la société Securitas France au paiement de la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de grossesse,

* condamner la société Securitas France au rappel de salaires d'un montant de 1 734,70 euros par mois et 173,47 euros de congés payés par mois échus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective correspondant aux sommes suivantes :

* 18 503,46 euros et 1 850 euros de congés payés afférents pour les périodes du 9 février 2021 au 31 décembre