Chambre sociale 4-6, 6 mars 2025 — 23/00362
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 23/00362 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVL2
AFFAIRE :
CIPAV
C/
[E] [W] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE
N° RG : 21/00313
Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à :
Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES
Me Dimitri PINCENT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CIPAV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 substituée par Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558
APPELANTE
****************
Monsieur [E] [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 substitué par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCEDURE,
M. [E] [W] [N] est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sous le statut d'auto-entrepreneur pour une activité libérale d'enseignant culturel exercée à compter du 1er octobre 2015.
Suite à l'obtention d'un relevé de situation individuelle via le site du groupement d'intérêt public Info-Retraite le 8 novembre 2019, et par lettre recommandée avec accusé réception du 25 novembre 2019, il a saisi la Commission de recours amiable de la Cipav aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite acquis sous le statut d'auto-entrepreneur.
Par requête du 06 mai 2021, M. [W] [N], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, suite à la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Cipav.
Par jugement rendu le 06 janvier 2023 et notifié le 11 janvier suivant, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit :
Dit irrecevable le recours formé devant le tribunal pour les années 2019 et
2020 sans que la commission de recours amiable n'ait préalablement été saisie pour ces périodes ;
Condamne la Cipav à rectifier les points de retraite de base d'[E]
[W] [N] de la manière suivante :
2015 : 33,8 points ;
2016 : 184,8 points ;
2017 : 260,0 points ;
2018 : 277,3 points ;
Condamne la Cipav à rectifier les points de retraite complémentaire d'[E] [W] [N] de la manière suivante :
- 2015 : 36 points ;
Condamne la Cipav à délivrer à [E] [W] [N] un relevé actualisé en fonction des dispositions du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;
Condamne la Cipav à payer à [E] [W] [N] une somme de 500 euros de dommages et intérêts ;
Condamne la Cipav aux dépens de la présente instance ;
Condamne la Cipav à verser à [E] [W] [N] une somme de :
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes d'[E] [W] [N];
Rejette le surplus des demandes de la Cipav;
Le 6 février 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024 devant la cour d'appel de Versailles.
' Selon ses conclusions écrites du 19 novembre 2024, et reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et de:
A titre principal:
- Déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [E] [W] [N]
A titre subsidiaire :
- Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de
Monsieur [E] [W] [N].
- Attribuer à Monsieur [E] [W] [N] les points de retraite de base suivants
22,3 points de retraite de base en 2015
128,5 points de retraite de base en 2016
177,4 points de retraite de base en 2017
185,1 points de retraite de base en 2018
- Attribuer à Monsieur [E] [W] [N] les points de retraite complémentaire
suivants :
2 points de retraite complémentaire en 2015
18 points de retraite complémentaire en 2016
24 points de retraite complémentaire en 2017
25 points de retraite complémentaire en 2018
- Débouter Monsieur [E] [W] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner Monsieur [E] [W] [N] à verser à la Cipav la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
' Selon ses conclusions écrites du 19