Chambre sociale 4-6, 6 mars 2025 — 22/03820
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 22/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAI
AFFAIRE :
[ZH] [E] épouse [A] [PA]
C/
S.A.S. JT INTERNATIONAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : F21/00943
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Typhanie BOURDOT de
la SELARL MBD AVOCATS
Me Pascal DELIGNIERES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [ZH] [E] épouse [A] [PA]
née le 15 Juin 1973 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - - Représentant : Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0559
APPELANTE
****************
S.A.S. JT INTERNATIONAL
N° SIRET : 308 146 430
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal DELIGNIERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 - Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD,
Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 novembre 2002, Mme [ZH] [E] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de promoteur image, par la SAS JT International France, qui est spécialisée dans la prestation de services à tout fabricant ou commerce concourant à la commercialisation de tabacs ou de produits du tabac, assure à ce titre une fonction de support à la commercialisation de produits de tabac et notamment des cigarettes de marque CAMEL et WINSTON, emploie 280 collaborateurs et relève de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées datée du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955.
En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de chef de district ( district manager), statut cadre niveau 3.2.
Convoquée le 8 janvier 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 janvier suivant, Mme [ZH] [E] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courriel du 4 février 2021.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
' Madame,
Vous avez intégré la société JT International France le 20 novembre 2002 et vous occupez aujourd'hui un poste de Chef de District sous contrat à durée indéterminée.
A ce poste, vous êtes responsable, sur votre district, de l'application et du suivi de la politique commerciale mise au point par la Direction des Opérations. Vous encadrez une équipe de 6 personnes composée d'Attachés Commerciaux et de Chefs de Secteur. Vous mettez en oeuvre les moyens de suivi, d'aide et de contrôle nécessaires à un management de proximité exigeant. En parallèle, vous devez également développer des plans d'action spécifiques sur votre zone afin d'augmenter nos parts de marché. Vous vous devez également de faire progresser chaque membre de votre équipe au meilleur de son potentiel. Pour faire tout ceci, vous disposez de budgets spécifiques et vous pouvez également préconiser la réalisation d'investissements locaux.
La confiance que JTI vous accorde est à la hauteur de votre autonomie sur le terrain.
En octobre 2020, toutes les équipes ont été remaniées, comme le veut la pratique chez JTI.
Deux de vos Chefs de Secteur ont ainsi été rattachés à d'autres Chefs de District.
Depuis le 8 novembre 2020, Monsieur [M] [F] reporterait désormais à Madame [Y] [G] et Monsieur [N] [X] reporterait quant à lui à Monsieur [D] [K].
Mi-décembre 2020, Madame [G] a dû viser la note de frais pour le mois de novembre 2020 de Monsieur [F]. C'est à ce moment-là qu'elle a soulevé la question des cartes de stationnement que Monsieur [F] achetait tous les mois et dont elle n'avait pas du tout connaissance. Posant la question à son propre manager, Madame [S] [J], celle-ci l'a renvoyée vers vous et vous avez confirmé à Madame [G] qu'il fallait valider cette note de frais. Madame [J] vous a également posé la question concernant ces frais et vous lui avez répondu « qu'[M] ne souhaitait pas utiliser sa carte bleue sur internet et utiliser le système « paybyphone » ; c'est pour cela qu'i