Chambre sociale 4-6, 6 mars 2025 — 22/03754
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 22/03754 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSTP
AFFAIRE :
S.A.S. RANDOM LINES
...
C/
[Z] [X]
Association L'UNEDIC-DELEGATION AGS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F20/00513
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Charles SCALE
Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. RANDOM LINES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - - Représentant : Me Jean-Charles SCALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0008
S.E.L.A.R.L. [T] [K] Maître [T] [K] ès qualités de mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - - Représentant : Me Jean-Charles SCALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0008
APPELANTES
****************
Madame [Z] [X]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1463 -
INTIMEE
****************
Association L'UNEDIC-DELEGATION AGS
CGEA DE [Localité 9] - [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
avisée par signification de la déclaration d'appel le 23 mars 2023 remise à personne
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD,
Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er mars 2018, Mme [Z] [X] a signé un contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire générale, statut cadre, groupe 8 niveau 2, avec la SAS Random Lines, qui est une société française d'architecture et de design créée en 2014 par [N] [V], designer, et son époux, [E] [V], avec notamment une clientèle dans la restauration, l'hôtellerie et autres enseignes et franchises à l'étranger, qui emploie moins de 10 salariés et relève de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Mme [Z] [X] va bénéficier d'un congé pathologique de grossesse du 16 au 30 novembre 2018 puis placée en congé maternité du 1er décembre au 22 mars 2019 puis en congé pathologique du 23 mars au 19 avril 2019.
Convoquée le 1er avril 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 avril suivant, Mme [Z] [X] a été licenciée par courrier du 25 avril 2019 énonçant un licenciement pour faute grave et une mise à pied conservatoire à compter de la date de réception dudit courrier.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
' Nous vous avons signifié une mise à pied conservatoire par LRAR en date du 5 Avril 2019 que vous avez r'ceptionnée vous même en date du 9 Avril avec une convocation à un rendez vous préalable le 19 Avril 2019 à 11 heures. Par ce rendez-vous, nous voulions recueillir vos explications et vous détailler les motifs pour lesquels nous envisagions un licenciement.
Vous ne vous êtes pas présentée à ce rendez-vous, vous n'avez pas non plus prévenu d'un éventuel empêchement qui aurait pu reporter cet entretien, ni donné d'explication.
Cependant en date du 23 Avril nous avons reçu par email la copie d'un nouvel arrêt de travail pour la période du 20 avril au 3 mai inclus. Par ce même mail vous demandez au cabinet d'experts comptables et moi-même de vous remettre une attestation de salaire dès que possible.
Nous avons constaté que vous avez à plusieurs reprises utilisé votre position dans l'entreprise ainsi que les moyens de règlement auxquels vous aviez accès, à des motifs sociaux et récréatifs sans autorisation, et à des dépenses personnelles :
Vous avez invité toute l'équipe à d'jeuner et passé la facture en note des frais et vous vous êtes remboursée vous-même sans autorisation préalable
Vous avez passé en notes de frais des déjeuners personnels pris dans l'établissement de l'entreprise quand seuls les frais pris à l'extérieur de l'établissement, sur justificatif et validation sont remboursables
Vous avez passé des frais kilométriques de déplacement dans nos locaux 11 jours où votre absence est av