Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025 — 22/02418
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 22/02418 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLEP
AFFAIRE :
Société STELLANTIS AUTO SAS, anciennement dénommée PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA puis PSA AUTOMOBILES SA
C/
[VS] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 13 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 20/00431
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Charles PHILIP
Me Oriane DONTOT
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société STELLANTIS AUTO SAS, anciennement dénommée PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA puis PSA AUTOMOBILES SA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 57
Plaidant : Me Géraud D'HUART de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire 57
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INTIME
Monsieur [VS] [F]
Né le 27 juillet 1971 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Xavier THOUVENIN de la REDLINK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Substituée par Me Delphine DEMEAUTIS, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Stellantis Auto (anciennement dénommée Peugeot Citroën Automobiles SA puis PSA Automobiles SA), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], est spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. Elle emploie plus de dix salariés.
M. [VS] [F], né le 27 juillet 1971, a été engagé par la société Peugeot Citroën Automobiles selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 1997 à effet au 1er octobre 1997, en qualité d'ingénieur cadre position I.
La convention applicable à la relation contractuelle était la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
M. [F] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de gammes.
Par courrier en date du 9 mai 2017, la société Peugeot Citroën Automobiles SA a convoqué M. [F] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 19 mai 2017, avec mise à pied conservatoire.
Par courrier en date du 29 mai 2017, la société Peugeot Citroën Automobiles SA a notifié à M. [F] son licenciement pour faute lourde dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 mai dernier au cours duquel vous vous êtes présenté, assisté de M. [B] [W], délégué du personnel.
Nous vous avons exposé, au cours de cet entretien, les raisons qui, compte tenu de leur gravité au regard de votre fonction et de votre niveau de responsabilité, nous ont conduits à envisager la rupture de votre contrat de travail et avons pu recueillir à cet égard vos observations.
Nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.
Nous vous rappelons ci-après les motifs qui nous ont conduits à prendre une telle décision.
Pour mémoire, vous avez été embauché au sein de la Direction des Etudes et Techniques Automobiles du GIE PSA Peugeot Citroën à compter du 1er octobre 1997 en qualité d'ingénieur, statut Cadre.
Vous exercez désormais le poste de Responsable de Gammes au sein de la Direction des Styles de Citroën, sous le statut Cadre 'Supérieur'.
Vous êtes tenu au titre de l'exécution de votre contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, à une obligation de loyauté à l'égard de la société.
Au titre de vos 'obligations professionnelles' figurent également l'obligation de discrétion et de confidentialité, rédigées en ces termes au sein de votre contrat de travail initial :
'Obligations professionnelles
Le salarié est tenu de se conformer au Règlement intérieur et autres dispositions réglementaires de l'établissement auquel il est rattaché.
Il est tenu d'observer la plus entière discrétion sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la socié