Chambre civile 1-6, 6 mars 2025 — 24/05850
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/05850 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSQ
AFFAIRE :
[F] [J]
C/
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10]
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 22/00184
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.03.2025
à :
Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04099
APPELANT
****************
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10]
Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée
N° Siret : 499 631 232 (RCS)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 67/22
INTIMÉE
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉE DÉFAILLANTE
Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 18 octobre 2024
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport et Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 octobre 2022 publié le 21 octobre 2022 au service de la publicité foncière de Versailles 2 volume 2022S n° 157, dénoncé aux créanciers inscrits, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 10] poursuit la vente des biens et droits immobiliers appartenant à M [J], situés [Adresse 6] à [Localité 5], cadastrés section AB n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], lieudit [Adresse 11] pour une contenance respective de 01a et 76ca, 19ca et 01a et 01ca plus amplement désignés au cahier des conditions de vente et pour paiement du solde du prêt immobilier de 132 000 euros selon acte authentique du 24 octobre 2017.
Saisi de l'orientation de la procédure, par jugement contradictoire en date du 19 juillet 2024, le juge de l'exécution de Versailles a notamment :
Constaté le désistement partiel de M [J] à l'égard de sa demande de sursis à statuer
Rejeté la fin de non recevoir pour prescription de l'action en recouvrement
Déclaré recevable l'action en recouvrement intentée par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 10] contre M [J]
Rejeté les exceptions de nullité du commandement de payer valant saisie
Rejeté l'exception de nullité du cahier des conditions de vente
Rejeté la demande d'indisponibilité de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 9]
Rejeté la demande de délais de paiement
Ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à M [J] tels que désignés au cahier des charges
Mentionné le montant retenu en principal, intérêts et frais pour la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 10] à la somme de 140 261,75 euros arrêtée au 4 novembre 2021
Fixé à 75 000 euros le montant de la mise à prix.
Par jugement du 13 novembre 2024, il a été ordonné le report de la vente forcée à l'audience du 12 mars 2025.
M [J] a relevé appel du jugement du 19 juillet 2024 par déclaration au greffe du 2 septembre 2024.
Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du président de chambre en date du 8 octobre 2024, M [J] a assigné à jour fixe, par acte du 18 octobre 2024 la SA Crédit Logement, en sa qualité de créancier inscrit et par acte du 25 octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 10], en sa qualité de créancier poursuivant pour l'audience du 22 janvier 2025 à 14 heures.
Les assignation ont été déposées au greffe par voie dématérialisée le 29 octobre 2024.
La signification de l'assignation de la SA Crédit Logement qui n'a pas constituée avocat