Chambre civile 1-5, 6 mars 2025 — 24/05698
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 74Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/05698 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXHI
AFFAIRE :
S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1
C/
S.A.S. LINKCITY ILE DE FRANCE
S.A.S. SNLB [Localité 14]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Août 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 24/00329
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/03/2025
à :
Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, 255
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, 699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° RCS NANTERRE : 331 691 709
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 140188
Plaidant : Me Christian-Claude GUILLOT, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. LINKCITY ILE DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N° RCS VERSAILLES : 343 183 331
[Adresse 10]
[Localité 7]
S.A.S. SNLB [Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N° RCS VERSAILLES : 921 705 406
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 699 - N° du dossier 2474573
Plaidant : Me Jérôme BARBET, du barreau de Paris
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère
Madame Marina IGELMAN, Conseillère
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS
EXPOSE DU LITIGE
En 1990, la société Cogepar a acquis plusieurs parcelles en vue d'édifier un parc d'affaires et la construction devait se faire en quatre phases, dont la première, qu'elle a seule mise à exécution, correspondait à la construction de 5 bâtiments à usage de bureaux et activités sur la parcelle AB [Cadastre 9] à [Localité 17]. Par acte notarié du 20 septembre 1990, la société Cogepar a fait établir les statuts d'une ASL et un cahier des charges portant sur le périmètre du parc d'affaires à construire.
La SCI Foncière Médicale n°1 est devenue propriétaire de ce premier ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 9].
La société Linkcity Ile-de-France est elle-même devenue propriétaire de diverses parcelles contigues à celle de la société Foncière Médicale n°1 et notamment des parcelles cadastrées AB [Cadastre 3] et [Cadastre 4], mitoyennes de la parcelle AB [Cadastre 9], sur lesquelles elle a entrepris la réalisation d'une importante opération immobilière consistant en la construction d'une résidence de service pour personnes âgées, d'un centre médical et d'un bâtiment à usage de commerces, suivant un permis de construire délivré le 28 mars 2022.
Postérieurement à l'achèvement de la première phase, les sociétés Cogepar et Foncière Médicale n° 1 ont décidé d'annuler les dispositions du cahier des charges et de l'ASL établies le 20 septembre 1990 pour les remplacer, suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 1995, par un cahier des charges nouveau et une ASL nouvelle.
Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 1995, il a été établi un cahier des charges de droit privé et les statuts d'une ASL de propriétaires s'appliquant à une périmètre dont relèvent les parcelles AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4].
Par acte du 27 février 2024, la société Foncière Médicale n°1 a fait assigner en référé la société Linkcity Ile de France afin qu'il lui soit interdit d'utiliser la parcelle cadastrée AB [Cadastre 9] pour les besoins du chantier et d'y faire circuler des engins et afin qu'elle soit condamnée à enlever tous les matériels positionnés dessus. Elle a en outre sollicité une mesure d'expertise.
Par ordonnance rendue le 13 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
accueilli l'intervention volontaire de la société SNLB [Localité 14] ;
rejeté la demande d'interdiction de passage ;
dit la demande d'enlèvement des matériels et baraquements sans objet ;
rejeté la demande d'expertise ;
condamné la société Fonciè