Chambre civile 1-5, 6 mars 2025 — 24/05628
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/05628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXBU
AFFAIRE :
S.A.R.L. INFORMATIQUE PRO SYSTEM
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2024 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2024R00747
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/03/2025
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, 731
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. INFORMATIQUE PRO SYSTEM , dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° RCS NANTERRE : 803 476 084
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078126
Plaidant : Me Mohamed OMAR, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
****************
S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
N° RCS PARIS : 514 613 207
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240251
Plaidant : Me Edouard BALSAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère
Madame Marina IGELMAN, Conseillère
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
La société Informatique Pro System a acquis du matériel informatique auprès de la société Ratpe suivant une facture du 11 septembre 2023, pour un montant de 24.861 euros TTC.
La société Banque Postale Leasing & Factoring indique cette facture lui a été transmise par la société Ratpe en contrepartie de son paiement subrogatoire, en application d'un contrat général d'affacturage qui avait été souscrit le 25 juillet 2023.
La société Ratpe a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 6 février 2024.
Par acte du 21 juin 2024, la société La Banque Postale Leasing & Factoring a fait assigner la société Informatique Pro System en référé-provision pour obtenir paiement du montant de la facture.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
constaté que la créance de 24.861 euros due par la société Informatique Pro System à la société La Banque Postale Leasing & Factoring, en sa qualité de créancier subrogé, ne souffre d'aucune contestation sérieuse ;
condamné la société Informatique Pro System à payer à la société La Banque Postale Leasing & Factoring, à titre de provision, la somme en principal de 24.861 euros outre les intérêts avec capitalisation et ce jusqu'au parfait règlement ainsi que les pénalités de retard dues de plein droit au taux de refinancement de la BCE majorées de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture ;
condamné la société Informatique Pro System à payer à la Banque Postale Leasing & Factoring, à titre de provision, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (40 euros x 1) ;
condamné la société Informatique Pro System à verser à la société La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Informatique Pro System en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 10 du decret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;
rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 19 août 2024, la société Informatique Pro System a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 décembre 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé plus détaillé de ses prétentions et moyens, la société Informatique Pro System demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa