Chambre civile 1-5, 6 mars 2025 — 24/05532
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/05532 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5D
AFFAIRE :
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE ENI GAS & POWER FRANCE (EGPF),
C/
S.A. POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Août 2024 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2024R00567
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.03.2025
à :
Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES (671)
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE(EGPF)
prise en la personne de son représentant légal, M. [W] [J], directeur général, domicilié en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 451 22 5 6 92
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Magali DURANT-GIZZI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 - N° du dossier 240080
Plaidant : Me Anton SOBINE, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A. POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 424 80 9 3 17
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474594
Plaidant :Me Stéphanie STAEGER, du barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président et Madame Marina IGELMAN, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 décembre 2021, la SA Polyclinique des Alpes du Sud (la Polyclinique), qui exploite des établissements médicaux, médicalisés ou de soins, a signé deux contrats de fourniture d'électricité auprès de la SA ENI Gaz & Power France (aussi appelée la société EGPF ou ENI). Le premier a été conclu pour une durée de trois mois et l'autre pour une durée de 45 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Aux termes du second contrat, dénommé « Optimeo Pro Plus » le prix de la fourniture d'électricité est constitué :
« - d'un abonnement annuel fixe ;
- d'un prix énergie par poste horosaisonnier appliqué à la consommation d'électricité en euros par MWh HTT (ci-après « prix Electron »), comprenant un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ».
Ce contrat contient une clause de révision du prix ARENH qui stipule :
« En cas de notification par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à l'ensemble des fournisseurs en France entraînant un recalcul des droits attribués à ENI conformément aux articles L. 336-2 et L. 336-3 et suivants du code de l'énergie (« proratisation ») ou de modification des coefficients de bouclage (') ENI pourra aire évoluer de plein droit le prix de l'ARENH, pour l'année de fourniture concernée » selon une formule détaillée ensuite.
Début 2023, la société ENI a informé ses clients du dépassement du plafond de l'ARENH fixé par la loi pour l'année en cours et de ce qu'en conséquence, « conformément à la clause ARENH de [leur] contrat, le prix de fourniture évoluera de 135,50 € par MWh » à compter du 1er janvier 2023.
La facture du mois de janvier 2023 a plus que doublé par rapport à celle du mois précédent (31 897,01 euros par rapport à 15 919,14 euros).
Par courrier du 24 février 2023, la société Polyclinique a informé la société ENI que le tarif du MWh indiqué sur la facture de janvier 2023 ne correspondait pas au prix fixé au contrat et qu'elle ne la mettrait en conséquence pas au règlement.
S'en sont suivis des échanges sur les explications de cette augmentation sollicitées par la Polyclinique et les demandes de paiement des factures formées par la société EGPF, la société Polyclinique réglant ses factures sur la base du tarif initialement appliqué.
Par acte délivré le 2 mai 2024, la société Polyclinique des Alpes du Sud a fait assigner en référé la société Eni Gas & Power aux fins principalement qu'il lui soit enjoint de :
- répondre aux questions suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard :
- quel est le dét