Chambre civile 1-5, 6 mars 2025 — 24/04980
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV2I
AFFAIRE :
[P] [CG] ép [PS]
Monsieur [OJ] [PS]
C/
[M], [DK], [N] [R]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE
N° RG : 1224-00003
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/03/2025
à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES,629
Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 628
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [CG] épouse [PS]
née le 26 Août 1963 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Monsieur [OJ] [PS]
né le 02 Juin 1960 à [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240395
Plaidant : Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS,
Substitué par Me Sophie LAFFONT, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTS
****************
Madame [M], [DK], [N] [R]
née le 24 Octobre 1989 à [Localité 19]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [VI], [S] [R]
né le 12 Juillet 1956 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [YI], [D], [KB] [R]
né le 13 Septembre 1987 à [Localité 19]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [LB], [J], [DK] [FK] [A] épouse [PJ]
née le 16 Juillet 1980 à [Localité 18]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Madame [VA], [Y] [LJ]
née le 23 Novembre 1982 à [Localité 20]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Madame [W], [VA] [FK] [A]
née le 30 Mai 1945 à [Localité 14]
[Adresse 21]
[Localité 5]
Monsieur [V], [NJ], [ZI] [FK] [A]
né le 17 Mai 1977 à [Localité 18]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Madame [EK], [H], [DK] [WI] VEUVE [FK] [A]
née le 03 Avril 1952 à [Localité 22] (SUEDE)
[Adresse 15]
[Localité 6]
Madame [I], [U], [DK] [SS]
née le 22 Novembre 2000 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [K], [T], [TA], [D] [SS]
né le 11 Décembre 1997 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [E] [L] VEUVE [SS]
née le 01 Mars 1940 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Monsieur [T], [B], [MJ], [SA] [SS]
né le 20 Avril 1971 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Madame [HT], [YR], [G], [U] [SS]
née le 22 Juillet 1994 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [FT], [C], [X], [JB] [SS]
né le 22 Mai 1970 à [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [UA], [D], [OJ], [DK] [SS]
né le 18 Juin 1996 à [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Monsieur [ZR], [TA], [NS], [JB] [SS]
né le 11 Janvier 2000 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43369
Plaidant : Me Ghislaine D'ORSO, avocat au barreau de VERSAILLES,
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats: Madame Marion SEUS,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2013, Mme [E] [L], M. [T] [SS], M. [UA] [SS], M. [ZR] [SS], M. [K] [SS], Mme [I] [SS], M. [VI] [R], Mme [M] [R], M. [YI] [R], M. [NJ] [FK] [A], Mme [W] [FK] [A], Mme [Y] [LJ], M. [F] [FK] [A], Mme [LB] [FK] [A] épouse [PJ] et Mme [HT] [SS] (ci-après, les indivisaires) ont donné à bail à M. [OJ] [PS] et Mme [P] [CG] épouse [PS], pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er février 2013, un logement et ses accessoires situés au n° [Adresse 3] à [Localité 17] (Hauts-de-Seine), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 4.500 euros, outre une provision sur charges mensuelle initialement fixée à la somme de 200 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 4.500 euros.
Par ordonnance en date du 26 juin 2016, le juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie, saisi d'une demande d'expertise par les époux [PS] portant sur le trouble de jouissance qu'ils indiquaient subir à raison des lieux loués, a accueilli cette demande et l'expert judiciaire nommé a déposé son rapport d'expertise judiciaire le 19 mars 2018.
Par acte du 30 juillet 2021, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires