Chambre civile 1-6, 6 mars 2025 — 24/04439
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/04439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUON
AFFAIRE :
[Z] [F] [M]
C/
[R] [D] [U] [Y]
S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENTS
S.A.S. [Localité 17] IMMOBILIER
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 22/00119
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.03.2025
à :
Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [F] [M]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] (Allemagne)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C240034
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462024004197 du 02/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENTS
N° Siret : 420 403 468 (RCS Paris)
[Adresse 10]
[Localité 9]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S. [Localité 17] IMMOBILIER
N° Siret : 835 145 152 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 240231, substitué par Me DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5]
Représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT SA RCS NANTERRE B 542 061 015, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence [Adresse 3]
[Localité 14]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474206- Représentant : Me Valérie GARCON, Plaidant, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS
INTIMÉS
Monsieur [R] [D] [U] [Y]
né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]
INTIMÉ DÉFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport et Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Poursuivant l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 septembre 2021 condamnant Mme [Z] [F] [M] à lui payer un arriéré de charges de 10 838,13 euros, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],a fait délivrer à cette dernièreun commandement de payer valant saisie immobilière en date du19 mai 2022, publié le 4 juillet 2022 au service de la publicité foncière de Nanterre 3 volume 2022 S numéro 55, de façon àsaisir les biens immobiliers appartenant à Mme [Z] [F] [M] situés dans un ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 15], cadastré section AF n° [Cadastre 7], en l'espèce les lots n°4047 (appartement) n°4134 (cave) et n°4244 (parking), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.
Par jugement d'orientation en date du 29 juin 2023, la vente aux enchères des biens et droits immobiliers de Mme [Z] [F] [M]a été ordonnée et par jugement d'adjudication en date du 19 octobre 2023, la SARL Actual Investissementet la SAS [Localité 17] Immobilier ont été déclarées adjudicataires des biens saisis au prix de 80 000 euros.
Maître [L] déposé au greffe le 26 octobre 2023 une déclaration de surenchère pour son client, M [Y].
Saisi de la contestation de cette surenchère, le juge de l'exécution de Nanterre a, par jugement contradictoire en date du 18 janvier 2024:
déclaré irrecevable la surenchère établie par M [Y] le 26 octobre 2023
rappelé que la SARL Actual investissement et la SAS [Localité 17] immobilier ont été déclarées adjudicataires du bienet ce au prix de 80 000 euros par jugement d'adjudication du 19 octobre 2023
condamné M [Y] aux dépens de l'instance.
Mme [Z] [F] [M] a relevé appel de cette déc