Chambre civile 1-6, 6 mars 2025 — 24/03300
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/03300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRV3
AFFAIRE :
MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
C/
S.A.S BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 23/06888
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.03.2025
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE (CARAC)
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité
N° Siret :775 691 165 (RCS Neuilly-sur-Seine)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 11924 - Représentant : Me François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008, substitué par Me Quentin POUDEVIGNE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE
N° Siret : 337 953 459 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26473
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI 738 Kermen était propriétaire de plusieurs locaux commerciaux au sein d'une copropriété située [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi que d'un lot affecté à un usage de restaurant inter-entreprises (RIE), détenu en indivision avec trois autres propriétaires.
L'association RIE l'Arche du Parc a été constituée pour gérer et assurer le fonctionnement du RIE. Une convention de mise à disposition du local affecté au restaurant a été conclue avec l'indivision le 24 juin 1999.
En 2010, un mandat de gestion a été confié par l'association à la société BNP Paribas Real Estate Property Management France aux fins d'assister le bureau de l'association et son président dans la gestion courante et en outre, à entretenir les locaux, à organiser les assemblées générales de l'association, à tenir la comptabilité, à appeler les charges et à établir le budget provisionnel. Il lui a été reproché d'avoir pour le compte de l'association appelé et perçu des charges indues.
Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :
condamné l'association RIE l'Arche du Parc à payer à la SCI 738 Kermen une somme de 78 876,07 euros TTC en restitution de l'indu
dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2015
dit que les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal
condamné l'association RIE l'Arche du Parc à payer à la SCI 738 Kermen une indemnité de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
rejeté les demandes plus amples ou contraires, comprenant les demandes dirigées contre la société BNP Paribas Real Estate Property management France
condamné l'association l'Arche du Parc aux dépens, avec recouvrement direct selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Le 16 décembre 2020, la SCI 738 Kermen a vendu les actifs immobiliers qu'elle détenait au sein de l'ensemble immobilier à la Mutuelle d'Épargne de Retraite et de Prévoyance ' Carac. Cette dernière s'est, alors, retrouvée subrogée dans les droits de la SCI 738 Kermen.
Le 5 juillet 2021, la SCI 738 Kermen a été radiée du registre du commerce et des sociétés après transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Foncière de [Localité 6] SIIC.
Par arrêt du 9 février 2023, rendu sur appel du jugement du 1