Chambre civile 1-3, 6 mars 2025 — 24/02815
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/02815
N° Portalis DBV3-V-B7I-WQIF
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD
...
C/
S.A.S. ETEX FRANCE EXTERIORS
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Mars 2024 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 22/00742
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Helga ASSOUMOU
Me Oriane DONTOT
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MMA IARD
RCS 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S. DENIAU
RCS 315 360 735
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Helga ASSOUMOU, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 369
Représentant : Me Maxime HUET, Plaidant, avocat au barreau du MANS
APPELANTES
****************
SA AIG EUROPE
[Adresse 5]
[Localité 10]
pris en son établissement principal [Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Représentant : Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 290
INTIMEE
S.A.S. ETEX FRANCE EXTERIORS
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMEE
SOCIETE HDI GLOBAL SE
[Adresse 1]
[Localité 9]
INTIMEE DEFAILLANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
************
FAITS ET PROCEDURE :
La société Deniau est une société spécialisée dans la construction de bâtiments avicoles, agricoles et industriels, assurée auprès de la société MMA IARD au titre de la garantie décennale et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles au titre de la responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre de cette activité, elle fabrique des panneaux isolants au moyen de plaques de fibro-ciment conçues et fabriquées par la société Etex France Exteriors, laquelle est assurée auprès de la société Aig Europe, et de la société HDI global SE.
De nombreux désordres sont survenus.
Par actes en date du 6 janvier 2022, la société Deniau, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont assigné la société Etex France Exteriors, la société Aig Europe et la société HDI global SE devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues.
Saisi par la société Aig Europe de conclusions d'incident à fin de voir constater que l'action est irrecevable faute d'intérêt à agir, ainsi que par la société HDI global SE et la société Etex France Exteriors, suivant ordonnance en date du 7 mars 2024, le juge de la mise en état de Nanterre a :
- déclaré irrecevable la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles pour défaut de qualité à agir ;
- déclaré irrecevable la demande formée par la société Deniau sur le fondement de la garantie des vices cachés relativement aux contrats avec l'Earl Richard le 18 janvier 2012, avec l'Earl Briffault le 15 mai 2013, avec l'Earl Chailleu le 4 juin 2014, avec l'Earl l'Etançon le 28 mai 2014, avec l'Earl de Chagon le 2 juin 2014, avec M. [M] le 7 juillet 2014, avec M. [D] le 16 juillet 2014, avec le Gaec de la Deniserie le 28 octobre 2014, avec M. [GF] le 6 février 2015, avec M. [E] le 26 février 2015, avec l'Earl le Brindu le 10 juillet 2015, avec l'Earl de l'Ambergerie le 25 novembre 2015, avec le Gaec Martineau Chaplet le 10 décembre 2015, avec l'Earl Debris et l'Earl de la Haie le 5 juin 2015, en raison de la prescription biennale ;
- rejeté le surplus des fins de non-recevoir soulevées par les parties ;
- rejeté la demande de sursis à statuer ;
- condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens de l'incident ;
- réservé le surplus des dépens ;
- condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la société Etex France Exteriors la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les sociétés MMA I