Chambre famille 2-1, 6 mars 2025 — 24/02350

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre famille 2-1

Minute n°

N° RG 24/02350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO5A

AFFAIRE : [X] C/ SOCIETE [16], [L]-[K], [A]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Sophie THOMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre famille 2-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt et un Janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Elisa PRAT, Greffière,

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [N] [Y] [X]

de nationalité

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentant : Me [R] [H], Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 42

Me EDJANG, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Société [16]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129

Me BERBIGIER, avocat au barreau de TOUR

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Monsieur [V] [L]-[K]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 14]

Défaillant

Madame [I] [U], [E] [A] épouse [L]-[K]

de nationalité

[Adresse 5]

[Localité 13]

Défaillante

PARTIES INTERVENANTES

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 06.03.2025

FAITS ET PROCEDURE

Par un acte authentique reçu le 19 octobre 2018 par Maître [B] [O], notaire à [Localité 17], Mme [N] [X] et M. [V] [L]-[K] ont acquis en indivision pour moitié chacun un bien immobilier sis [Adresse 3].

L'acte authentique précise que M. [L]-[K] s'est marié avec Mme [I] [A] à [Localité 15] (Cameroun) le [Date mariage 7] 2014, sans contrat de mariage préalable, et qu'il est en instance de divorce. L'acte contient une clause spécifique relative aux " quotités acquises " précisant que :

" Mademoiselle [N] [X] acquiert la pleine propriété indivise du BIEN objet de la vente à concurrence de 50%.

Monsieur [V] [L] [K] acquiert seul et pour le compte de son patrimoine propre, la pleine propriété indivise du BIEN objet de la vente à concurrence de 50%.

Monsieur [L]-[K] déclare vouloir fixer la date de dissolution de la communauté avec Madame [A] au 30 mai 2018, de telle sorte que le bien, objet des présentes, soit exclu de celle-ci et lui appartienne en propre.

Monsieur [L]-[K] déclare avoir été informé que si le divorce ne devient pas effectif, ou que les effets du divorce ne soient pas déclarés par le juge comme étant antérieurs à la vente, le bien acquis dépendra de la communauté de biens, et Monsieur [L][K] ne pourra pas alors demander d'indemnité en raison des fonds employés pour l'acquisition. L'indemnisation se fera lors de la dissolution ultérieure du régime suite à l'établissement d'un état liquidatif.

Sont demeurés annexés la requête et l'attestation de l'avocat de Monsieur [L]-[K] aux termes de laquelle la demande sera faite de faire remonter les effets du divorce au 30 mai

2018.

Monsieur [L] [K] déclare avoir pris connaissance de ces informations et en faire son affaire personnelle au vu des conseils prodigués par le notaire soussigné".

Par un jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

- condamné solidairement Mme [X] et M. [L]-[K] à verser à la société coopérative à capital variable [16] la somme de 308 450,21 euros au titre du capital restant dû et des intérêts échus non payés, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,70% à compter du 8 mars 2022,

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sur le bien immobilier en indivision de Mme [X], M. [L]-[K] et de Mme [A] épouse [L]-[K],

- désigné pour y procéder Maître [Z] [S], Notaire, [Adresse 12],

- ordonné préalablement aux opérations de liquidation et de partage, sur la poursuite de la société coopérative à capital variable La [16] après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, sur le cahier des conditions de vente en vigueur au barreau de Versailles, dressé par Maître Elisa Gueilhers membre de la Selarlu Elisa Gueilhers, qu'il soit procédé devant le chambre des criées du tribunal judiciaire de Versailles, à la vente sur licitation d'un bien cadastré section Am n°[Cadastre 10] pour une contenance de 05a 88ca, situé [Adresse 3], à [Localité 11] (78),

Sur la mise à prix fixée à la somme de 210 000 euros,

- dit qu'à défaut d'enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur une baisse de mise à prix à la somme de 180 000 euros, sans nouvelle publicité,

- fixé les modalités de publicité conformément à l'article 1275 du code de procédure civile,

- dit que la publicité de cette licitation se fera par des insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : le