Chambre civile 1-6, 6 mars 2025 — 24/01990

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MARS 2025

N° RG 24/01990 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN6O

AFFAIRE :

SAS MAIDIS

C/

S.C.I. MAMIE CHERIE

S.A.R.L. AJRS

S.E.L.A.R.L. MARS

SOCIÉTÉ GRAND OUEST 78

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]

N° RG : 24/00263

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.03.2025

à :

Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,

Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS MAIDIS

N° Siret : 449 544 733 (RCS [Localité 10])

[Adresse 3]

[Localité 9]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Yves REMOVILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546

APPELANTE

****************

S.C.I. MAMIE CHERIE

N° Siret : 514 618 800 (RCS [Localité 10])

[Adresse 5]

[Localité 9]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP03981 - Représentant : Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

INTIMÉE

****************

S.A.R.L. AJRS

En la personne de Me [W] [O], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MAIDIS

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. MARS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en la personne de Me [W] [T], pris en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MAIDIS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Yves REMOVILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546

SOCIÉTÉ GRAND OUEST 78

N° Siret : 824 896 898 (RCS [Localité 10])

[Adresse 1]

[Localité 8]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Une ordonnance de référé du 3 août 2023 a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation au 2 décembre 2022 du bail liant la SAS Maidis occupante d'un local professionnel situé [Adresse 4] à Chatou (78400), dont la SCI Mamie Chérie est devenue propriétaire le 22 mars 2023, mais a suspendu les effets de la clause au paiement par la société Maidis de la somme provisionnelle de 37 367,97 euros correspondant à l'arriéré de loyers, en 6 mensualités égales ou successives, en plus du paiement du loyer courant.

La SCI Mamie Chérie poursuit l'expulsion de l'occupante en exécution de cette ordonnance. A cette fin, après 2 mises en demeure restées vaines de se conformer aux prescriptions de l'ordonnance de référé, elle a fait délivrer à la société Maidis un commandement de quitter les lieux par acte du 13 décembre 2023.

Le juge de l'exécution de [Localité 10], saisi en nullité du commandement au motif d'un défaut de signification régulière de la décision valant titre exécutoire, a, par jugement contradictoire du 8 mars 2024:

rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 13 décembre 2023 formée par la société Maidis

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de suspension de toute mesure d'expulsion fondée sur l'ordonnance de référés du 3 août 2023 formée par la société Maidis

condamné la société Maidis à payer à la société Mamie Chérie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

débouté la société Maidis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

condamné la société Maidis aux dépens

rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exé