Chambre civile 1-5, 6 mars 2025 — 24/00333
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 24/00333 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIL
AFFAIRE :
[U] [L] épouse [V]
...
C/
S.A.R.L. EUROTAX
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 10 Janvier 2024 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/01993
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.03.2025
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [U] [L] épouse [V]
née le 07 Janvier 1982 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.A.S. FISCALEAD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26328
Plaidant : Me Jonathan BELLAICHE, du barreau de Paris
APPELANTES
****************
S.A.R.L. EUROTAX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 332 089 218
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078018
Plaidant : Me Nelly MACHADO, du barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. Eurotax a pour objet l'assistance à des entreprises dans leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et leurs demandes de remboursement de taxes.
Le 10 octobre 2017, Mme [V] a été embauchée par la société Eurotax en qualité de directrice des opérations fiscales et douanières.
Le 4 décembre 2017, Mme [B] [W] a également été embauchée par la société Eurotax en qualité de chef de projet en ingénierie douanière et fiscale.
Les ruptures conventionnelles de Mme [V] et de Mme [W] ont été concomitamment actées le 19 novembre 2020.
Le 13 novembre 2020, Mme [W] a créé la société Pangee, dont elle est l'unique associée, ayant pour activité des services de conseil en matière d'affaires et de gestion, et en développement de solutions informatiques.
Le 24 novembre 2020, Mme [V] a également créé une société, la société [L], dont elle est l'unique associée, ayant la même activité. Mme [W] et Mme [V] ont ensemble créé la S.A.S. Fiscalead le 28 décembre 2020, ayant pour activité l'assistance opérationnelle en fiscalité indirecte, comprenant la douane et les droits d'accises.
Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Eurotax à faire procéder par un huissier de justice, au domicile de la société Fiscalead et à celui de ses associées, à des opérations de constats et de saisie destinées à établir la preuve d'actes de concurrence déloyale.
Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.
Par ordonnance du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande en rétractation de la société Fiscalead ainsi que la demande reconventionnelle en levée de séquestre de la société Eurotax.
Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel de Versailles a :
- confirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a statué sur le séquestre ;
- rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Fiscalead ;
- précisé la mission de l'huissier en y ajoutant les termes suivants : 'tous documents, toutes correspondances, factures, contrats, tous fichiers établis entre le 1er août 2020 et le 21 mai 2021" ;
- ordonné à l'étude d'huissier ID FACTO de procéder à un nouveau tri des éléments appréhendés obtenus hors du périmètre ainsi modifié ;
- ordonné à l'huissier la restitution à la société Fiscalead de tous les éléments prélevés en contradiction de cette restriction de la mission ordonnées en appel ;
- dit que l'appelante pourra saisir le juge de premier degré dans le délai d'un mois selon les modalités décrites aux articles R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- con