Chambre civile 1-3, 6 mars 2025 — 23/06580
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 06 MARS 2025
N° RG 23/06580 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3P
AFFAIRE :
[A] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur Mademoiselle [L] [D]
C/
S.A. GMF ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 06 Juillet 2023 par la Cour de Cassation de PARIS
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : B 22-10347
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Alain CLAVIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 06 juillet 2023 (2ème Chambre) cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2021 (3ème Chambre) sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 05 septembre 2019 (2ème chambre)
Monsieur [A] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'[L] [D]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Yara HOJEIJ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 584
****************
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 9]
assistée de Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE CÔTE D'OR
[Adresse 7]
[Localité 4]
défaillante
MUTUELLE HARMONIE
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Le 28 avril 2010, M. [A] [D] a été victime d'un accident de la circulation : le motocycle qu'il conduisait est entré en collision avec la voiture conduite par Mme [J] [N] et assurée auprès de la société GMF assurances (ci-après, la " société GMF "). L'assurance ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [D].
Selon le premier rapport d'expertise du docteur [Z] [T] déposé le 8 avril 2011, M. [D] présentait après l'accident les lésions suivantes :
- Un fracas du tiers moyen, tiers inférieur du fémur gauche ouvert stade I ayant nécessité un parage chirurgical en urgence,
- Une fracture non déplacée du pilon tibial gauche,
- Une fracture de la base des IIème, IIIème, IVème et Vème métacarpiens gauches,
- Une fracture de l'extrémité inférieure du radius droit,
- Une fracture spino-bitubérositaire de l'extrémité supérieure du tibia droit,
- Une fracture de la malléole externe droit,
- Un traumatisme thoracique avec fracture des 8ème et 9ème côtes droites.
Le dernier rapport d'expertise produit par les parties, déposé par le docteur [A] [M] le 22 juillet 2016 conclut aux préjudices suivants :
" Dates d'hospitalisation imputables :
- 28 avril au 30 avril 2010,
- 30 avril au 3 mai 2010,
- 3 mai au 5 mai 2010,
- 5 mai au 19 mai 2010,
- 4 novembre 2010,
- 12 septembre 2011 au 14 septembre 2011,
- 15 décembre 2015,
Dates de l'arrêt d'activité professionnelle imputable :
- 28 avril 2010 au 10 septembre 2012
- reprise à mi-temps le 11 septembre 2012
Dates des éventuelles gênes imputables, constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire :
*gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives), pendant la période d'hospitalisation et/ou d'immobilisation totale à domicile :
- du 28 avril 2010 au 19 mai 2010,
- le 21 septembre 2010,
- le 4 novembre 2010,
- du 12 septembre 2011 au 14 septembre 2011,
- le 14 décembre 2015
* gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (dont ludiques et sportives) :
* partiel à 75% du 20 mai 2010 au 20 septembre 2010,
* partiel à 50%
- du 22 septembre 2010 au 3 novembre 2010,
- du 5 novembre 2010 au 5 février 2011,
* partiel à 33% (en dehors des hospitalisations) du 6 février 2011 au 20 janvier 2016,
- Aide humaine avant consolidation :
*3 heures par jour du 20 mai 2010 au 20 septembre 2010,
*2 heures par