3ème chambre, 6 mars 2025 — 24/02360
Texte intégral
06/03/2025
ARRÊT N° 142/2025
N° RG 24/02360 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLEN
EV/KM
Décision déférée du 13 Juin 2024 - Juge des contentieux de la protection de CASTRES (11-23-30)
MIALHE
[K] [V] épouse [J]
C/
[16]
[13]
[12]
[E] [O]
[R] [Z]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Madame [K] [V] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Joris MORER de la SELEURL MORER, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Hélène COURTAUD avocat au barreau de VAL DE MARNE
INTIMES
[16]
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante
[13]
CHEZ [14]
[Adresse 18]
[Localité 4]
non comparante
[12]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante
Madame [E] [O]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante
Madame [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
A.M. ROBERT, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [K] [V] épouse [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 29 septembre 2022.
Le 27 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes :
- fixation d'une mensualité de remboursement de 3047 €,
- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 77 mois au taux maximum de 0 %.
Mme [J] a contesté les mesures.
Par jugement du 13 juin 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a :
- fixé la créance de la société [12] à 210'152,04 €, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
- rééchelonné tout ou partie des créances sur la durée de 77 mois au taux maximum de 0 %,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 juillet 2024, Mme [J] a interjeté appel de cette décision notifiée le 24 juin 2024.
L'affaire a été examinée à l'audience du 9 janvier 2025.
Mme [J] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
Statuant à nouveau,
- infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement sauf en ce qui concerne les deux dettes du [17] à hauteur de 1755,59 € qui peuvent être remboursés selon les termes du plan par 68 mensualités de 24,63 € et 8 mensualités de 10,13 €,
À titre principal,
' reporter le paiement des dettes de Mme [J] tel que fixées et arrêtées par la commission de surendettement des particuliers du Tarn du 27 avril 2023 pendant une durée de deux ans
À titre subsidiaire,
- effacer partiellement le montant de la créance de la société [15] en la réduisant la somme de 141'309 €,
' fixer en conséquence des mensualités égales sur la somme de 141,309 € au titre du remboursement de la créance de la société [15] sur une durée de sept ans, soit des mensualités de 1682 € par mois,
' ordonner que le reste des dettes, soit les prêts personnels à hauteur de 11'500 € soient remboursés la dernière année en 11 versements mensuels égaux de 950 € et le solde à la 12e mensualité,
À titre plus subsidiaire,
' fixer des mensualités progressives égales sur le solde restant dû au titre du remboursement de la créance de la société [15] sur une durée de 7 années,
' ordonner que le reste des dettes, soit les prêts personnels à hauteur de 11'500 € soient remboursés la dernière année en 11 versements mensuels égaux de 950 € et le solde à la 12e mensualité,
À titre infiniment subsidiaire,
' fixer des mensualités égales sur la somme de 210'152, 04 € au titre du remboursement de la créance de la société [15] sur une durée de 7 années,
' ordonner que le reste des dettes, soit les prêts personnels à hauteur de 11'500 € soient remboursés la dernière année en 11 versements mensuels égaux de 950 € et le solde à la 12e mensualité,
En tout état de cause,
' confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes,
' condamner la société [15] à payer à Mme [K]-[C] [V] veu