3ème chambre, 6 mars 2025 — 22/02211
Texte intégral
06/03/2025
ARRÊT N° 139/2025
N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VU
SG/IA
Décision déférée du 18 Mai 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT GAUDENS
20/00478
C.[Y]
Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES
C/
[J] [F]
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Commune [Localité 13]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
AREAS DOMMAGES
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat postulany au barreau de TOULOUSE et par Me Bénédicte BOUSSAC-DI PACE de l'AARPI CB2P AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS
Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assignée le 1er septembre 2022 à personne morale, sans avocat constitué
LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
[Adresse 8]
[Adresse 21]
[Localité 7]
Assignée le 5 septembre 2022 à étude, sans avocat constitué
INTERVENANTE
[Localité 13],
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Beyza BAYDUR, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffière de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 15 novembre 2017, vers 18 heures, M. [N] [V] circulait à bord de son véhicule Renault Kangoo, immatriculé [Immatriculation 11], assuré auprès de la compagnie Areas Dommages, sur la RD 817, sur la commune de [Localité 15], dans le sens [Localité 12]-[Localité 14]-[Localité 19]. Sur cette route à double sens de circulation, il empruntait la zone inter-voies et tournait à gauche pour se rendre sur le parking du magasin Aldi.
Son véhicule entrait alors en collision avec la moto Aprilia, immatriculée AH 810 SC, assurée auprès de la compagnie L'Équité et pilotée par M. [J] [F].
Ce dernier, blessé, était transféré au CHU de [Localité 16] à [Localité 20] où il subissait plusieurs interventions chirurgicales. Un premier certificat médical, en date du 20 novembre 2017 faisait état de contusions multiples (hépatique, splénique, pancréatique aiguë post-traumatique, myocardique), ainsi que d'une dissection de la carotide interne droite, d'une fracture comminutive ouverte au tibia et de la fabula gauche, d'une amputation du majeur de la main gauche, d'une fracture comminutive ouverte au radius gauche et à l'ulna gauche, outre d'une plaie à la verge.
La compagnie l'Équité a versé une provision de 5 000 euros à son assuré et organisé une expertise contradictoire qui a donné lieu à un rapport établi par les docteurs [R], [O] et [A] le 04 décembre 2018.
Le 24 juin 2019, la compagnie Areas Dommages a dénié sa garantie, estimant que le droit à indemnisation de M. [F] était intégralement exclu.
Par actes en date des 7 et 22 septembre 2020, M [J] [F] a fait assigner la société d'assurances mutuelles Areas Dommages, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale Territoriale devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens aux fins de voir reconnaître son entier droit à indemnisation et avant dire droit ordonner une mesure d'expertise médicale et obtenir des provisions à valoir sur son préjudice définitif.
Par un jugement réputé contradictoire en date du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a :
- dit que la faute commise par M. [J] [F] réduit de 20 % son droit à indemnisation,
- ordonné avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel une expertise médicale de M. [J] [F],
- commis pour y procéder le Dr [X] [W], médecin expert, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Toulouse, service de médecine légale hôpital [17], avec une mission pour le détail de laquelle il est renvoyé audit jugement,
- condamné la compagnie Areas Dommages à payer à M. [J] [F] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel,
- condamné la compagnie Areas Dommages à payer à M. [J] [F] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la compagnie Areas Dommages aux dépens,
- condamné la compagnie Areas Dommages à payer à M. [J] [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration en date du 13 juin 2022, la compagne d