Chambre Sociale, 6 mars 2025 — 24/01737

N° RG 24/01737 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU75

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Avril 2024

APPELANTE :

S.A.S. DESJARDINS CLEON

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier JOUGLA, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉ :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Julie LEMAIRE - ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-05648 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Janvier 2025 sans opposition des parties devant M. LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 22 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

FAITS ET PROCEDURE

M. [C] [J] a été embauché par la S.A.S Desjardins Cléon le 1er juin 2022 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, 21 heures hebdomadaire, pour pourvoir à un emploi saisonnier d'employé logistique jusqu'au 30 juin 2022.

Du1er juillet 2022 au 31 août 2022, M. [J] a poursuivi cette activité à temps partiel, 21 heures hebdomadaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en raison d'un accroissement temporaire d'activité, puis, du 1er au 30 septembre 2022 à temps plein selon un contrat afin de pourvoir un emploi saisonnier.

Par contrat à durée déterminée à temps partiel de 21 heures hebdomadaire, M. [J] a de nouveau été embauché par la société Desjardins Cléon pour pourvoir à un emploi saisonnier d'employé logistique ayant pour terme le 30 novembre 2022, contrat prolongé par un avenant jusqu'au 31 décembre 2022.

Le 2 janvier 2023, M. [J] a signé, à compter du 1er janvier jusqu'au 31 janvier 2023 un contrat à durée déterminée à temps partiel de 21 heures hebdomadaire en qualité d'employé logistique en remplacement d'un salarié absent.

Le 13 avril 2023, M. [J] a signé un contrat à durée déterminée à temps plein allant jusqu'au 30 avril 2023 pour pourvoir un emploi saisonnier d'employé logistique, contrat prolongé par un premier avenant du 3 mai 2023, puis par un second avenant du 31 mai 2023, jusqu'au 30 juin 2023.

C'est dans ce contexte que M. [J] a saisi le 3 août 2023 le conseil de Prud'hommes de Rouen aux fins de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 15 avril 2024, en l'absence de la société défenderesse, le conseil de prud'hommes a :

requalifié les contrats à durée déterminée de M. [J] en contrat à durée indéterminée,

condamné la société Desjardins Cléon à régler à M. [J] les sommes suivantes :

- 990,85 euros nets pour non-respect de la clause de reconduction,

- 2 073 euros nets au titre de l'indemnité de requalification,

- 2 073 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 207,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 519 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,

- 4 146 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

ordonné que la société Desjardins Cléon remette à M. [J] l'ensemble des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir ainsi que les bulletins de salaires des mois d'avril et mai 2023, sous astreinte de 20 euros par jour pour l'ensemble des documents passé un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, dans la limite de six mois,

ordonné l'exécution provisoire sur ce qui est de droit,

condamné la société Desjardins Cléon à verser à M. [J] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

condamné la société Desjardins Cléon aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 14 mai 2024, la société Desjardins Cléon a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

M. [J] a constitué avocat le 30 mai 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions déposées l