Ordonnance, 6 mars 2025 — 25-11.759

COUR DE CASSATION Paris, le 6 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31897 Pourvoi N° : Y 25-11.759 Demandeur : Monsieur [T] [O] [F] représenté par : Maître Clélia Bouthors Défendeurs : 1- Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°4701/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 décembre 2024 ; Vu le pourvoi n° Y 25-11.759, formé par monsieur [T] [O] [F] le 17 février 2025 contre un arrêt (n°192/2024) rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 29 mai 2024 (RG n°23/00566) ; Vu la constitution en demande de maître Clélia Bouthors pour monsieur [T] [O] [F] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025. *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [T] [O] [F] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance au Conseil départemental du Var - Direction de l'enfance et de la famille. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar