Chambre Sociale, 6 mars 2025 — 21/03184

N° RG 21/03184 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 08 Juillet 2021

APPELANTE :

S.A.S. BH TRANSPORT EXPRESS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume ROUTEL de la SELARL ADONIU ROUTEL, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉ :

Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2023-3966 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société SAS BH Transport Express (la société ou l'employeur) était spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains. Elle employait plus de 11 salariés.

M. [V] (le salarié) a été engagé par la SAS BH Transport express en qualité de chauffeur livreur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2019.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport.

Le 27 janvier 2020, M. [V] a adressé un courrier à la société prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 18 novembre 2020, la société a adressé au salarié le courrier suivant:

' Vous ne vous êtes pas rendu à l'entretien préalable à la rupture de votre contrat de travail.

Vous n'avez d'ailleurs pas retiré la lettre de convocation que nous vous avons adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions nous sommes contraints, compte tenu de la situation, de vous informer de la rupture de votre contrat, en raison de votre absence injustifiée. (...)'

Par requête du 24 novembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS BH Transport Express.

Par jugement du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes du Havre a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts de l'employeur afin d'acter légalement la fin de ce contrat et ce en date du 27 janvier 2020,

- condamné la SAS BH Transport express, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [V] les sommes suivantes :

rappel de salaire du 1er novembre 2019 au 27 janvier 2020 : 4 376, 50 euros

rappel de salaire de septembre 2019 : 331, 25 euros

indemnité de préavis : 1 521, 25 euros

congés payés afférents : 152, 22 euros

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros,

- dit que les intérêts légaux commenceraient à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 21 avril 2021 pour les éléments de salaire et à compter de la mise à disposition du jugement pour les autres sommes,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires et accessoires de salaire,

- ordonné à la SAS BH Transport Express de remettre à M. [V] un reçu pour solde de tout compte rectifié, un bulletin de salaire rectificatif pour la période du 1er novembre 2019 au 27 janvier 2020, une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour pour l'ensemble des documents a compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte dont le conseil se réserve la liquidation,

- débouté M. [V] du surplus de ses demandes,

- fixé en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [V] à la somme de 1 521, 25 euros,

- débouté la SAS BH Transport Express de l'ensemble de ses demandes principales mais fait droit à ses demandes subsidiaires et la condamne aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement.

Le 3 août 2021, la SAS BH Transport Express a interjeté appel de ce jugement.

M. [V] a constitué avocat par voie électronique le 1er