4ème Chambre, 6 mars 2025 — 24/03654

4ème Chambre

ARRÊT N° 73

N° RG 24/03654

N°Portalis DBVL-V-B7I-U437

(Réf 1ère instance : 2024000878)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS SAS

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Rémi HANACHOWICZ, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société KT KINETICS TECHNOLOGY S.P.A

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6] [Localité 2]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3] (ITALIE)

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Edouard BILLEMAZ, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Andréa CAMPILUNGO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Total Raffinage France a confié à la société Kinetics Technology (KT), société de droit italien filiale du groupe Maire Technimont ayant pour activité principale l'étude et la prestation de services liés à la conception, la réalisation et la gestion des installations pétrolières, chimiques et industrielles, la construction du 'package ISBL - lot A - vacuum gasoil, hydrotreatment' pour améliorer la compétitivité de la raffinerie de [Localité 5].

Suivant contrat signé le 2 février 2023, la société Kinetics Technology a confié à la société ADF Industrial Solutions, spécialisée dans les études techniques et l'ingénierie de conception, fabrication et maintenance, des travaux de tuyauterie industrielle (préfabrication, montage, activité de pré-mise en service conformément aux documents contractuels, assistance aux activités de mise en service/de démarrage) moyennant un prix total estimé de 30 775 142 euros, les travaux devant s'achever au plus tard le 15 novembre 2023.

Le contrat est soumis au droit suisse et contient une clause d'arbitrage.

Suivant un accord annexe au contrat principal (side agreement) en date du 7 septembre 2023 également soumis au droit suisse, la société Kinetics Technology et la société ADF se sont accordées sous certaines conditions à un paiement complémentaire du sous-traitant d'un montant maximal de 12 500 000 euros, montant dépendant de celui payé par la société Total à son co-contractant.

En cours de travaux des différends sont survenus entre les parties, notamment quant aux conditions d'intervention de la société ADF et de ses sous-traitants, quant à la coordination des travaux, à la sécurité, à l'existence de malfaçons dans l'exécution des travaux, au respect des plannings et aux cautionnements bancaires.

Par courrier du 6 mars 2024, la société Kinetics Technology a notifié à la société ADF la résolution du contrat. La société ADF a invoqué pour sa part la nullité du contrat pour défaut de fourniture de caution bancaire sur le fondement de la loi française sur la sous-traitance du 31 décembre 1975.

Par requête en date du 12 mars 2024, la société ADF a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins d'assignation d'heure à heure de la société KT aux fins d'expertise ainsi que de séquestre de documents et de la somme de 12 500 000 euros.

Par ordonnance en date du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a disjoint les demandes de la société ADF, a ordonné une expertise judiciaire et a renvoyé les parties à l'audience du 27 mars 2024 pour examen du reste des demandes.

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire :

- a rejeté les conclusions adressées durant le délibéré,

- s'est déclaré territorialement compétent,

- a débouté la société ADF Industrial Solutions de l'ensemble de ses prétentions, sachant qu'il a ordonné à la banque Société Générale de conserver la somme de 6 155 028, 40 euros correspondant au total des quatre garanties bancaires et de n'en libérer aucune somme au prof