4ème Chambre, 6 mars 2025 — 24/03537
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 71
N° RG 24/03537
N°Portalis DBVL-V-B7I-U4DB
(Réf 1ère instance : 23/00971)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025
devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. GUINGUETTE
immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 878 686 211,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. PLACE DES ARTS
immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 854 081 932,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société Cogedim Atlantique a fait construire et vendu en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dénommé Révélations situé [Adresse 8] à [Localité 7] situé sur le site de l'ancienne maison d'arrêt de Nantes et comprenant notamment des bâtiments à usage d'habitation et de commerce, une salle de spectacle, le bâtiment de l'octroi et le parvis.
Par acte notarié en date du 16 décembre 2019, la société Cogedim Atlantique a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Batiroc Bretagne-Pays de la Loire les lots n°151, 354 , 355 et 356 de la copropriété correspondant à la salle de spectacle et des emplacements de stationnement outre divers locaux en sous-sols et le bâtiment de l'octroi et le parvis.
Après le permis de construire initial délivré le 28 juillet 2017 ont été accordé des permis modificatifs le 4 octobre 2017, le 4 mars 2019, le 14 octobre 2020 et le 24 mai 2022.
La livraison des lots est intervenue le 29 avril 2021.
La société Batiroc a donné lesdits lots en crédit-bail à la SCI Place des Arts, laquelle a sous-loué les locaux à trois sociétés Théâtre, Kuchi et Guinguette. Cette dernière exploite les locaux du porche de l'octroi et le parvis.
Le 21 septembre 2022, la ville de Nantes a mis en demeure la société Cogedim Atlantique au visa de l'article R 462-9 du code de l'urbanisme de mettre en conformité les travaux au permis de construire. Elle a transmis le 14 septembre 2023 au parquet un procès-verbal dressé suite au constat des travaux exécutés en infraction aux dispositions du code de l'urbanisme.
Par courrier recommandé du 18 octobre 2022, adressé à la société Batiroc Bretagne et à la SCI Place de Arts, la société Cogedim Atlantique a mis ces dernières en demeure, en vain, de se mettre en conformité avec les autorisations d'urbanisme obtenues et supprimer les travaux et ouvrages réalisés en violation de celles-ci sous le délai d'un mois.
Elle a, par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, assigné la société Batiroc Bretagne-Pays de la Loire, la société Place des Arts et la société Guinguette devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de mise en conformité desdits ouvrages sous astreinte.
Par une ordonnance en date du 16 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire a :
- débouté la société Cogedim Atlantique de l'ensemble de ses prétentions,
- condamné la société Cogedim Atlantique à payer d'une part aux sociétés Place des Arts et Guinguette une somme de 4 000 euros et d'autre part à la société Batiroc Bretagne-Pays de Loire celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile