Chambre des Baux Ruraux, 6 mars 2025 — 24/02517
Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N° 7
N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXGE
(Réf 1ère instance : 22/00010)
Mme [A] [R] épouse [P]
Mme [M] [R]
C/
M. [K] [F]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Maupetit
Me Dubreil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, rapporteur
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 sur prorogation du 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Madame [A] [R] épouse [P]
née le 19 avril 1977 à [Localité 31]
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Madame [M] [R]
née le 11 septembre 1978 à [Localité 31]
[Adresse 2]
[Localité 22]
comparante en personne, assistée de Me Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIME :
Monsieur [K] [F]
né le 26 avril 1963 à [Localité 26], de nationalité française, agriculteur
[Adresse 3]
[Localité 14]/France
représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, substitué par Me Paul PASQUES, avocats au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par acte sous seing privé du 6 novembre 2013, Mme [O] [U] veuve [R], Mme [A] [R] épouse [P] et Mme [M] [R] ont consenti à M. [K] [F] un bail rural de 9 ans portant sur une surface de 36 ha 76 a et 12 ca sur les communes de :
- [Localité 29] (ZM [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ZK[Cadastre 24], [Cadastre 1], [Cadastre 13] et [Cadastre 20], ZL [Cadastre 25] et [Cadastre 6]),
- [Localité 30] (ZC [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 21] et [Cadastre 23], ZD [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]),
ainsi que sur un hangar de 750 m² situé à [Localité 28], sur la commune de [Localité 29].
2. Ce bail a pris effet le 1er novembre 2013 pour se terminer le 31 octobre 2022. Il s'est renouvelé à cette date.
3. Quelques mois plus tard, un bail verbal aurait été conclu entre les mêmes parties, sur d'autres parcelles sises à [Localité 29] (ZL[Cadastre 10] pour 52 a 70 ca et ZL31 pour 7 ha 36 a 70 ca).
4. Dès l'année 2015, M. [F] aurait fait part aux bailleresses de son souhait de mettre un terme à son activité agricole et présenté à celles-ci un successeur, en la personne de M. [X] [C], exploitant agricole. Ce dernier aurait alors commencé à exploiter les terres objet du litige et les bailleresses lui auraient proposé la conclusion d'un nouveau bail, afin de régulariser la situation locative, mais, craignant de ne pas obtenir d'autorisation d'exploiter, il aurait refusé la conclusion du bail à son nom.
5. M. [C] a déposé une demande d'autorisation d'exploiter le 19 novembre 2015, mais celle-ci lui a été refusée par arrêté du 31 mars 2016.
6. De fait, depuis l'année 2015, M. [F], qui est employé par ailleurs comme salarié agricole, se limiterait à percevoir la PAC et à régler ses cotisations MSA, ainsi que le fermage aux bailleresses, M. [C], quant à lui, exploitant les terres et vendant les récoltes à son nom à la coopérative Terrena, sans titre et sans autorisation d'exploiter.
7. Selon les bailleresses, M. [F] a seulement conservé la jouissance personnelle du hangar désigné sur le bail, mais il l'utiliserait actuellement pour la location d'emplacements de caravanes à l'hivernage et aurait, par ailleurs, édifié une extension du hangar, sans autorisation, afin d'optimiser ses activités d'hivernage de caravanes.
8. De son côté, et en infraction au bail, M. [C] utiliserait l'eau de l'étang présent sur la parcelle cadastrée section ZK n° [Cadastre 20] à [Localité 29] pour irriguer ses cultures de printemps.
9. Par courrier adressé à M. [F] le 5 août 2022, Mme [A] [R] épouse [P] et Mme [M] [R] (les consorts [R] 1: Mme [O] [U] veuve [R] décédera le 27 décembre 2022
), évoquant des irrégularités dans l'exécution du bail rural, ont proposé à ce dernier la conclusion d'une convention de résiliation avec restitution des terres en fin d'année et proposition de conclure un bail civil pour le hangar.
10. Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, les consorts [R] ont, par requête du 20 décembre 2022, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Nazaire d'une demande de résiliation du bail rural bénéficiant à M. [F].
11. Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :
- rejeté l'ensemble des demandes formulées par les consorts [R],