7ème Ch Prud'homale, 6 mars 2025 — 22/02653

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°77/2025

N° RG 22/02653 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV7Q

Mme [C] [B]

C/

Association ARASS LE RESTO

RG CPH : 20/00073

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [C] [B]

née le 22 Novembre 1960 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Association ARASS LE RESTO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nolwenn QUIGUER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (Arass) Le resto a pour objectif de promouvoir, mettre en oeuvre et faire évoluer des modes d'intervention adaptés aux parcours des enfants et des jeunes. Elle gère huit établissements et services répartis dans les Côtes d'Armor, l'Ille et Vilaine et Morbihan. Son siège social est situé a [Localité 2]. L'Arass emploie plus de 50 salariés et applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En février 2002, Mme [C] [B] était embauchée en qualité de comptable selon un contrat à durée déterminée par l'Arass Le resto au sein de l'établissement de [Localité 4].

A compter du 1er janvier 2008, elle devenait technicienne qualifiée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (10h30 par semaine).

Depuis le 1er décembre 2010, elle occupait le poste de technicienne supérieure en qualité de comptable, coefficient 615 échelon 8.

A compter du 1er avril 2014, le temps de travail de Mme [B] passait de 10h30 à 17h30 par semaine.

Le 16 janvier 2018, Mme [B] faisait l'objet d'un premier avertissement en raison d'une violente altercation avec une collègue.

Le 22 novembre 2018, elle se voyait notifier un deuxième avertissement pour des problèmes survenus dans la préparation des paies.

Le 27 février 2019, elle était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Le même jour elle était placée en arrêt de travail.

Le 14 mars 2019, la salariée faisait l'objet d'un troisième avertissement en raison de nouveaux problèmes survenus dans la préparation des paies.

Par courrier en date du 1er avril 2019, Mme [B] contestait l'avertissement du 14 mars 2019.

Par courrier en date du 28 mai 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 juin suivant et mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 14 juin 2019, elle était licenciée pour faute grave. Il lui était notamment reproché de 'n'avoir apporté aucune explication sur l'établissement de facture falsifiée, sinon le fait de rendre service aux propriétaires'.

***

Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 28 janvier 2020 afin de voir :

- Constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- Condamner l'Association ARRAS Le resto à lui payer les sommes suivantes :

-7.524,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

-2.508,92 euros au titre du préavis

-250 euros de congés payés

-13.171,83 euros de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-2.508,92 euros de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite

-6.000 euros de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés

-12.000 euros de dommages et intérêts pour absence de formation

-5.000 euros de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité.

L'association ARASS Le resto a demandé au conseil de prud'hommes de:

- Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de p