7ème Ch Prud'homale, 6 mars 2025 — 22/01873

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°

N° RG 22/01873 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSUR

S.A.S. GENITEC

C/

M. [W] [U]

RG CPH : f 20/00396

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [X], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Février 2025

****

APPELANTE :

S.A.S. GENITEC

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DELAMARCHE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [W] [U]

né le 13 Novembre 1961 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Marc-Etienne VERDIER de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Genitec dont le siège social est fixé à [Localité 5] (35) a pour activité la conception, fabrication et installation d'enveloppes techniques en béton pour les réseaux de distribution d'électricité, d'eau, de gaz et de télécommunication et emploie plus de 10 salariés (43 ETP).

Elle applique la convention collective de la métallurgie d'Ille et Vilaine et du Morbihan.

Le 2 janvier 1986, M. [W] [U] a été embauché en qualité de chef atelier équipement, statut agent de maîtrise - niveau IV - échelon 1, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS Genitec.

Le 31 octobre 2019 dans l'après-midi, M. [U] a été soumis sur son lieu de travail à un contrôle d'alcoolémie en présence du responsable des opérations, du coordinateur QSSE et d'un salarié membre du CSE.

Le 4 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 14 novembre suivant.

Le 19 novembre 2019, M. [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 14 novembre dernier, au cours duquel nous vous avons exposé les faits reprochés, qui nous ont conduits à envisager à votre égard une mesure de licenciement, et recueilli vos explications.

Le 31 octobre 2019, alors que-vous étiez en poste au sein de l'entreprise GENITEC (horaire de travail 7h-12h et 13h30- 17h30), nous vous avons demandé de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie contradictoire en présence du Responsable des opérations, Monsieur [G] [D], le coordinateur QSSE, Monsieur [H] [Z] et un salarié membre du CSE Monsieur [J] [K] ce que vous avez accepté.

Votre niveau d'alcoolémie a été mesuré à 2 reprises, la première mesure ayant eu lieu à 15 heures 30 et la seconde 20 minutes plus tard. Les 2 mesures effectuées avec un éthylomètre, ont révélé un résultat positif avecun niveau d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée de 0,25 mg/l d'air expiré.

Ces éléments ont fait l'objet d'un constat signé par l'ensemble des personnes présentes lors du contrôle et par vous-même.

Lors des 2 contrôles, vous avez reconnu auprès des personnes présentes avoir consommé de l'alcool pendant la pause déjeuner.

Cette conduite est contraire aux prescriptions du réglement intérieur qui précise 'qu'il est interdit à tout

membre du personnel de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'entreprise de stupéfiants dansl'entreprise'. Le réglement prévoyant expressément la possibilité pour l'employeur de procéder à des contrôles d'alcoolémie ainsi que les postes et conditions de travail auxquels ils sont susceptibles de s'appliquer, rappelant par ailleurs que toute infraction à ces dispositions, pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent réglement.

Cette interdiction de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'entreprise sur le lieu de travail inscrite dans le réglement intérieur et rappelé régulièrement dans le cadre de note de service et de message de sensibilisation, a pour objectif d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés de l'entreprise. Le dernier rappel a eu lieu le 10 octobre dernier à l'occa