7ème Ch Prud'homale, 6 mars 2025 — 21/01913
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°74/2025
N° RG 21/01913 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPIZ
M. [I] [H]
C/
Mme [N] [L]
RG CPH : F 15/00239
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [U], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle est prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 puis au 27 Février 2025
****
APPELANT :
Monsieur [I] [H],
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
Madame [N] [L]
née le 25 Avril 1958 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022023003895 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTERVENANTES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10] UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 10]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. AJUP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [H] exploitant un Bar-Tabac 'Le Transat' à [Adresse 8] à [Localité 11], employait moins de 10 salariés et appliquait la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Le 13 septembre 2012, M.[H] a recruté Mme [N] [L] en qualité de 'Serveuse et Responsable du Transat en l'absence du dirigeant ' dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 30 septembre 2012.
Par la suite, les parties ont conclu :
- le 1er mars 2013 un second CDD jusqu'au 14 avril 2013 en qualité de 'Serveuse et Responsable du Transat en l'absence du dirigeant' .
- le 1er juin 2013 , un CDD saisonnier en qualité de serveuse entre le 1er juin 2013 et la fin de la saison d'été 2013 ayant pris fin le 24 septembre 2013.
- le 1er février 2014, un nouveau CDD en qualité de 'Serveuse et Responsable du Transat en l'absence du dirigeant 'pour la période allant du 1er février 2014 au 31 mai 2014.
Le 16 juin 2014, Mme [A], divorcée [H], a signalé au Parquet de Quimper des faits de travail dissimulé commis depuis des années par son ancien mari en ne déclarant pas certains salariés au sein du bar Le Transat. Mme [L] entendue en tant qu'ancienne employée a déposé plainte contre M. [H] pour « avoir travaillé sans être payée une partie du temps où n'étant pas suffisamment payée au vu du temps de travail réalisé».
Par requête en date du 25 juin 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper en sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, la reclassification conventionnelle de son poste, et diverses indemnités au titre du travail dissimulé, de la rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail, de la violation de la durée maximale et de l'amplitude journalière de travail.
Par jugement en date du 3 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Quimper a déclaré M. [H] coupable de l'infraction de travail dissimulé pour avoir omis de déclarer durant la période non prescrite 6 employés, et concernant Mme [L] durant la période du 1er octobre 2012 à fin mai 2013, à l'exception des faits commis du 25 février 2013 au 1er mars 2013.
M.[H] ayant interjeté appel du jugement correctionnel, le conseil de prud'hommes de Qui