Taxes, 6 mars 2025 — 24/01352

ORDONNANCE N°

du : 6 mars 2025

N° RG 24/01352

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FREY

Me [I] [J]

C/

Mme [C] [E]

Formule exécutoire + CCC

le 6 mars 2025

COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 6 MARS 2025

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l'ordonnance suivante :

Entre :

Me [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

Demandeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 21 juin 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de REIMS

Et :

Mme [C] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant en personne

Défenderesse

Régulièrement convoqués pour l'audience du 6 février 2025 par lettres recommandées en date du 6 décembre 2024, avec demande d'avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025,

Et ce jour, 6 mars 2025, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 21 mars 2024, Mme [C] [E] a saisi le bâtonnier de Reims d'une contestation des honoraires réclamés par Maître [I] [J], soit une demande de restitution de la somme de 2 400 versée suite à la régularisation d'une convention d'honoraires signée le 23 juin 2023.

La requérante faisait valoir que le conseil, saisi dans le cadre d'une procédure d'accompagnement et de rédaction de documents juridiques pour la réalisation d'un contrat de location-gérance et la résiliation d'un contrat de location de licence de taxi, n'avait accompli aucune diligence.

Le bâtonnier relevait que Maître [J] n'avait pas répondu à la demande d'observation adressée le 8 avril 2024 par pli recommandé avec accusé de réception réceptionné le 23 avril 2024.

Par ordonnance du 21 juin 2024, le bâtonnier de Reims a ordonné à Maître [J] de rembourser à Mme [C] [E] la somme de 2 400 € TTC.

Cette décision a été notifiée à Maître [J] le 1er juillet 2024.

Par courrier du 31 juillet 2024, Maître [J] a formé un recours à l'endroit de cette ordonnance.

L'affaire a été convoquée à une première audience le 7 novembre 2024 à laquelle Maître [J] a sollicité le renvoi. A l'audience du 5 décembre 2024 Maître [J] a de nouveau sollicité le renvoi et Mme [E] a elle-même indiqué qu'elle entendait saisir un conseil. A l'audience du 6 février 2025, Maître [J] n'a pas comparu. Mme [E] a demandé la confirmation de la décision.

Sur ce, le conseiller délégué,

En matière de procédure sans représentation obligatoire, il appartient à l'appelant d'être présent ou représenté à l'audience pour développer oralement les raisons invoquées à l'appui de son recours. En son absence, la cour n'est saisie d'aucun moyen susceptible de lui permettre de modifier en quoi que ce soit la décision déférée. L'appelante ne fait valoir aucun moyen à l'encontre de la décision qu'elle critique et qui ne contient par ailleurs aucune disposition contraire à l'ordre public.

Par suite, le recours de Maître [J] n'est pas soutenu et il convient de faire droit à la demande de confirmation de Mme [E].

PAR CES MOTIFS,

Disons que le recours de maître [I] [J] n'est pas soutenu,

Confirmons l'ordonnance rendue le 21 juin 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims,

Le greffier Le conseiller délégué