Chambre sociale, 6 mars 2025 — 24/00272

Arrêt n°135

du 06/03/2025

N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOF

MLB / ACH

Formule exécutoire le :

06 / 03 /2025

à :

- [K]

- SC SERVICES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 mars 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 29 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section AGRICULTURE (n° F 22/00100)

Madame [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.R.L. SC SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Laure BERTHELOT, faisant fonction de présidente

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 janvier 2025

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et par Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le 1er janvier 2020, la SARL SC Services, société de prestation de services avicoles, et Madame [S] [K] ont signé un contrat de travail intermittent aux termes duquel cette dernière a été embauchée en qualité d'ouvrière agricole qualifiée pour exercer les fonctions suivantes : "tous travaux d'attrapage de volailles liés à l'activité de l'entreprise ainsi que l'ensemble des travaux saisonniers agricoles".

Le 26 octobre 2021, la SARL SC Services a convoqué Madame [S] [K] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le 13 novembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 22 novembre 2021, Madame [S] [K] a demandé à la SARL SC Services de lui préciser les motifs de son licenciement.

Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail intermittent saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et contestant le bien-fondé de son licenciement, le 14 octobre 2022, Madame [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

Par jugement en date du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a:

- dit et jugé que le contrat de travail de Madame [S] [K] est bien un contrat intermittent saisonnier,

- débouté Madame [S] [K] de sa demande de requalification du contrat intermittent saisonnier en CDI de droit commun,

- débouté Madame [S] [K] de ses demandes de rappel de salaire pour 2020 et 2021,

- dit que le salaire de référence est de 1895,35 euros (salaire moyen brut des 3 derniers mois),

- dit et jugé que le temps de conduite ou de déplacement et les temps d'attente chez les clients constituent un temps de travail effectif,

- condamné la SARL SC Services à payer à Madame [S] [K] :

. 950,72 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires afférentes au temps de déplacement et d'attente durant l'année 2020, outre la somme de 95,07 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 1329,12 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires afférentes au temps de déplacement et d'attente réalisées au cours de la période de janvier à septembre 2021, outre la somme de 132,91 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 98,01 euros bruts au titre du reliquat de la majoration due au titre des heures de nuit réalisées au cours de l'année 2020, outre la somme de 9,80 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 406,48 euros bruts au titre du reliquat de la majoration due au titre des heures de nuit réalisées sur la période de janvier à septembre 2021, outre la somme de 40,65 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 49,39 euros bruts à titre de rappel de la majoration pour travail dominical, outre la somme de 4,94 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 454,17 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des heures de repos quotidien manquantes au cours de l'année 2020, outre la somme de 45,42 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 726,57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des heures de repos quotidien manquantes au cours de l'année 2021, outre la somme de 72,66 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- jugé que le licenciement pour faute grave de Madame [S] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- annulé la mise à pied disciplinaire dont Madame [S] [K] a fait l'objet, du 29 octobre au 13 novembre 2021,

En conséquence:

- condamné la SARL SC Services à payer à Madame [S] [K] les sommes suiv