Chambre sociale, 6 mars 2025 — 24/00271

Arrêt n° 134

du 06/03/2025

N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOD

MLB / ACH

Formule exécutoire le :

06 / 03 / 2025

à :

- [F]

- [E]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 mars 2025

APPELANT :

d'une décision rendue le 29 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section AGRICULTURE (n° F 22/00101)

Monsieur [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.R.L. SC SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère faisant fonction de présidente

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 janvier 2025

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme BERTHELOT Marie-Laure, conseillère, et par Madame Allison CORNU-HARROIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le 1er janvier 2020, la SARL SC Services, société de prestation de services avicoles, et Monsieur [R] [V] ont signé un contrat de travail intermittent aux termes duquel ce dernier a été embauché en qualité d'ouvrier agricole qualifié pour exercer les fonctions suivantes : "tous travaux d'attrapage de volailles liés à l'activité de l'entreprise ainsi que l'ensemble des travaux saisonniers agricoles".

Le 6 octobre 2021, la SARL SC Services a convoqué Monsieur [R] [V] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le 29 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail intermittent saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et contestant le bien-fondé de son licenciement, le 14 octobre 2022, Monsieur [R] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

Par jugement en date du 29 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a:

- dit et jugé que le contrat de travail de Monsieur [R] [V] est bien un contrat intermittent saisonnier,

- débouté Monsieur [R] [V] de sa demande de requalification du contrat intermittent saisonnier en CDI de droit commun,

- débouté Monsieur [R] [V] de ses demandes de rappel de salaire pour 2020 et 2021,

- dit et jugé que le temps de conduite ou de déplacement et les temps d'attente chez les clients constituent un temps de travail effectif,

- dit et fixé le salaire de référence à 1894,30 euros,

- condamné la SARL SC Services à payer à Monsieur [R] [V] :

. 715,13 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires afférentes au temps de déplacement et d'attente durant l'année 2020, outre la somme de 71,51 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 1080.52,12 euros bruts (sic) à titre de rappel des heures supplémentaires afférentes au temps de déplacement et d'attente réalisées au cours de la période de janvier à septembre 2021, outre la somme de 108,05 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 98,65 euros bruts au titre du reliquat de la majoration due au titre des heures de nuit réalisées au cours de l'année 2020, outre la somme de 9,87 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 407,18 euros bruts au titre du reliquat de la majoration due au titre des heures de nuit réalisées sur la période de janvier à septembre 2021, outre la somme de 40,72 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 49,39 euros bruts à titre de rappel de la majoration pour travail dominical, outre la somme de 4,94 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 454,17 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des heures de repos quotidien manquantes au cours de l'année 2020, outre la somme de 45,42 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 726,57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice des heures de repos quotidien manquantes au cours de l'année 2021, outre la somme de 72,66 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 34,05 euros au titre de rappel de salaire pour la journée du 6 octobre 2021, outre la somme de 3,41 euros au titre des congés payés y afférents,

- dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [R] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- annulé la mise à pied disciplinaire dont Monsieur [R] [V] a fait l'objet, du 29 octobre au 13 novembre 2021,

En conséquence:

- condamné la SARL SC Services à payer à Monsieur [R] [V] les