Chambre sociale, 6 mars 2025 — 24/00112

Arrêt n° 133

du 06/03/2025

N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOAX

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

06 / 03 / 2025

à :

- MATHIEU

- FLAHAUT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 mars 2025

APPELANT :

d'une décision rendue le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section INDUSTRIE (n° F 23/00069)

Monsieur [I] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMÉE :

S.A.S. SERPOLLET CENTRE EST

inscrite au RCS de DIJON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [I] [M] a été embauché le 21 décembre 2009 par la société BENTIN en qualité d'électricien chef d'équipe.

A compter du 20 janvier 2016, il soutient avoir fait l'objet d'un arrêt maladie de plusieurs mois, ayant notamment subi une opération du dos le 10 juillet 2017.

Le 25 janvier 2018, le salarié s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé du 1er

janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Le 12 avril 2018, il a fait l'objet d'une visite de reprise chez le médecin du travail, qui a

délivré un avis d'aptitude avec recommandations : " apte, à temps partiel thérapeutique, en

évitant le port et la manipulation de charges de plus d'une quinzaine de kgs, ainsi que les

travaux nécessitant une flexion du rachis de plus d'une vingtaine de degrés. Il est souhaitable

que la conduite ne dépasse pas 45 mn d'affilée".

Suite au rachat de la société BENTIN, M. [I] [M] est devenu salarié de la société SERPOLLET CENTRE EST à compter du 1er novembre 2018, avec reprise de son ancienneté.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter de cette date avec un positionnement au niveau 3, position 1 coefficient 150 de la classification conventionnelle correspondant au poste d'ouvrier chef d'équipe électricien, la convention collective applicable étant celle des ouvriers des travaux publics.

En janvier 2019, M. [I] [M] a été élu membre titulaire du CSE.

Le 9 décembre 2021, M. [I] [M] est déclaré inapte par le médecin du travail dont les conclusions sont les suivantes :

- "Restrictions : l'état de santé du salarié n'est pas compatible sur tous les postes au sein de l'entreprise SERPOLLET SENS EST située [Adresse 3]" ;

- "Capacités restantes : l'état de santé du salarié reste compatible avec toutes tâches ne comportant pas ces contraintes ni de position atypique de la colonne vertébrale, ni de mouvement répété de flexion/extension des genoux, ni de position assise ou debout prolongée ni de port de charge de plus de 10 kg ni de déplacement prolongé, type bureautique ou informatique après formation éventuelle".

L'inspection du travail a refusé de donner l'autorisation de licenciement de M. [I] [M] les 11 février 2022 et 26 avril 2022 pour des raisons de procédure.

Les 11 mars 2022 et 16 juin 2022, la société SERPOLLET CENTRE EST a formulé une proposition de reclassement en qualité de technicien bureau d'études pour un poste situé à [Localité 2] au sein d'une filiale dénommée RETYS, bureau d'études racheté en janvier 2022.

Par courriels datés des 16 mars 2022 et 16 juin 2022, M. [I] [M] a refusé cette proposition de reclassement.

L'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de M. [I] [M] le 12 septembre 2022, la société SERPOLLET CENTRE EST a notifié le 16 septembre 2022 le licenciement de M. [I] [M] pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

M. [I] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes le 23 mars 2023 de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Troyes a :

- dit le licenciement pour