Chambre sociale, 6 mars 2025 — 24/00108

Arrêt n° 132

du 06/03/2025

N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOAK

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

06 / 03 / 2025

à :

Me Olivier WOIMBEE

Me Julie COUTANT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 06 mars 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 18 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 22/00538)

Madame [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier WOIMBEE de la SELARL OLIVIER WOIMBEE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉE :

Association PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Mme [K] [E] a été embauchée par l'Association Papillons Blancs de la région de [Localité 8] à compter du 3 septembre 2012 en qualité d'infirmière en régime d'internat au sein de l'IME [6] selon contrat à durée indéterminée.

Par avenant en date du 1er février 2014, Mme [K] [E] s'est vue confier les fonctions de coordinatrice d'internat en sus de ses fonctions d'infirmière.

L'Association Papillons Blancs en Champagne (ci-après l'Association) est issue de la fusion des associations Papillons Blancs d'[Localité 5] et Papillons Blancs de la région de [Localité 8] le 24 mai 2018.

Par avenant au contrat de travail en date du 17 juin 2019, les fonctions de coordinatrice ont été retirées à Mme [K] [E], pour être confiées à Mme [B] [JU] puis à Mme [F] [W].

Le 29 juin 2022, Mme [Y] [A], référente harcèlement également élue du CSE, a informé par mail le directeur général de l'association de la mise en oeuvre du droit d'alerte prévu à l'article L 2313-2 ancien du code du travail (devenu L 4131-2) et demandé la mise en place d'une enquête, suite à la réception de plusieurs témoignages concernant une atteinte aux droits des personnes au sein de l'internat de l'IME [6].

Le 1er juillet 2022, Mme [K] [E] a reçu de la part des référentes harcèlement une convocation à un entretien mené dans le cadre d'une enquête.

Une mise à pied conservatoire a été notifiée le 4 juillet 2022 à Mme [K] [E].

Par courrier du 8 juillet 2022, Mme [K] [E] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement prévu le 20 juillet 2022, l'employeur maintenant la mesure de mise à pied conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire.

L'association lui a notifié le 25 juillet 2022 son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue le 26 décembre 2022, Mme [K] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- Débouté Mme [K] [E] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Mme [K] [E] à verser à l'Association Les Papillons Blancs en Champagne la somme de 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Mme [K] [E] a formé une déclaration d'appel le 19 janvier 2024.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 16 décembre 2024 par voie électronique, Mme [K] [E] demande à la cour, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes du 18 décembre 2023, de :

- Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamner l'Association des Papillons Blancs en Champagne à lui payer une somme de 1.963,48 euros bruts au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire et 196,34 euros bruts au titre des congés payés ;

- Condamner l'Association des Papillons Blancs en Champagne à lui payer une somme de 5.533,16 euros bruts au titre du préavis ainsi que 553,31 euros bruts au titre des congés payés ;

- Condamner l'Association des Papillons Blancs en Champagne à lui payer une somme de 14.424,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- Condamner l'Association des Papillons Blancs en Champagne à lui payer une somme de 22.940,80 euros au titre de