2ème CH - Section 1, 6 mars 2025 — 24/02265
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/710
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 06/03/2025
Dossier : N° RG 24/02265 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TA
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Affaire :
S.A.R.L. CFCAEXPERT
C/
S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS, Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE, S.A. KPMG, S.A. KPMG ESC ET GS, Société LASSEGUES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. CFCAEXPERT
immatriculée au RCS de Pau sous le n° B 390 583 375
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
La société dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
société coopérative à personnel et capital variables,
immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 776.983.546.,
dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 8], et dont la Direction Générale est [Adresse 11], [Localité 5],
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de Tarbes
S.A.R.L. BATIMENT SERVICE TRAVAUX PUBLICS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Localité 4]
S.A. KPMG
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 14]
[Localité 10]
S.A. KPMG ESC ET GS, venant aux droits de la société KPMG SA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Société LASSEGUES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
sur appel de la décision
en date du 23 JUILLET 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
RG : 2024001848
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Le 6 novembre 2017, le dirigeant de la société BSTP a déposé plainte pour des faits d'escroquerie reprochés à sa comptable salariée, Mme [V], entre 2012 et 2017.
Une information judiciaire a été ouverte du chef de ces faits.
Suivant exploits des 7 et 18 octobre 2019, la société BSTP a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pau la société KPMG, son expert-comptable, et la société CFCA expert, son commissaire aux comptes, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise visant à rechercher si les professionnels du chiffre avaint failli à leurs obligations de contrôle en ne décelant pas les agissements frauduleux reprochés à sa salariée.
La société BSTP a également appelé en cause la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, teneur du compte bancaire personnel de Mme [V], avant de se désister de sa demande.
Par ordonnance du 10 mars 2020, le juge des référés commercial a ordonné un sursis à statuer sur la demande d'expertise dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours et constaté le désistement partiel à l'égard de la banque.
Par jugement du 13 avril 2023, Mme [V] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Pau du chef d'escroqueries, entre le 1er janvier 2012 et le 30 novembre 2017, et l'a condamnée à payer la somme de 572.496 euros en réparation du préjudice subi.
Par conclusions du 11 septembre 2023, la société BSTP a repris l'instance suspendue devant le juge des référés commerciaux.
Au vu du réquisitoire définitif, et suivant exploit du 10 novembre 2023, la société CFCA expert a appelé en cause la s