2ème CH - Section 1, 6 mars 2025 — 24/01229

PhD/ND

Numéro 25/709

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 06/03/2025

Dossier : N° RG 24/01229 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2RM

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Affaire :

[W] [D] [S] [I]

C/

S.C. BEAUFILS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2025, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [W] [D] [S] [I]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE :

S.C. BEAUFILS

immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 449 000 694

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de Bayonne

Assistée de Me Isabelle CLAVERIE-DREYFUSS, avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 04 AVRIL 2024

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE

RG : 23/1353

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

La société civile Beaufils est propriétaire d'un appartement situé au dessous d'un appartement appartenant à Mme [W] [D] [S] [I] (ci-après Mme [D]) dépendant d'un immeuble collectif en copropriété sis à [Localité 3].

Des infiltrations provenant de la salle de bains en 2015 et des velux en 2018 ont dégradé le logement Beaufils.

Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bayonne a notamment :

- condamné Mme [D] à faire procéder aux travaux ci-après définis, afin de faire cesser et prévenir toute infiltration d'eau provoquée par sa baignoire, sa tuyauterie et sa robinetterie, ainsi que par ses velux, à savoir :

- faire procéder à la dépose et à la démolition de la baignoire fuyante, en ce compris sa robinetterie, sa tuyauterie et son habillage

- faire procéder à son remplacement par une nouvelle baignoire, une nouvelle tuyauterie et une nouvelle robinetterie selon le protocole fixé par l'expert

- pour ce faire, évacuer préalablement tous objets quelconques entassés jusqu'au plafond de son appartement afin de donner plein accès au plombier et à tous les artisans jusqu'à la zone d'eau et WC permettant l'évacuation des gravats, de la baignoire existante et l'acheminement de la nouvelle baignoire, de sa nouvelle tuyauterie et de sa nouvelle robinetterie

- faire remplacer les velux de l'appartement, conformément aux travaux visés par le devis établi par la société ZC Pays-Basque le 31 mai 2018

- assorti cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 4 mois passé le délai de 4 mois suivant la signification du jugement

- ordonné l'exécution provisoire

Le jugement a été signifié le 31 juillet 2020.

L'appel formé contre ce jugement a été radié par ordonnance du 5 mai 2021.

Se plaignant de l'inexécution des travaux, la société Beaufils a saisi le juge de l'exécution.

Par jugement du 21 octobre 2021, le juge de l'exécution de Bayonne a liquidé l'astreinte à 12.000 euros et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros et pour une durée de 4 mois, passé un délai de 4 mois suivant la signification du jugement.

Le jugement a été signifié le 25 novembre 2021.

Se plaignant de la carence persistante de la débitrice, et suivant exploit du 19 juillet 2023, la société Beaufils a fait assigner Mme [D] en liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

Par jugement du 4 avril 2024, le juge de l'exécution a :

- liquidé à la somme de 24.000 euros le montant de l'astreinte provisoire

- condamné Mme [D] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

- assorti le jugement du 6 juillet 2020 d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant 120 jours à compter d'un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement

- condamné Mme [D] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2.000