Chambre sociale, 6 mars 2025 — 23/01250

TP/DD

Numéro 25/716

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 06/03/2025

Dossier : N° RG 23/01250 - N°Portalis DBVV-V-B7H-IQOW

Nature affaire :

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Affaire :

[L] [O]

C/

S.A. ALLIANZ VIE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :

Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BESSE, avocat au barreau de DAX

INTIMÉE :

S.A. ALLIANZ VIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître ARTAUD de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 30 MARS 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : 22/00052

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [O] épouse [J] a été embauchée par contrat de travail du 29 novembre 2005, par la SA AGF Vie, devenue Allianz Vie, en qualité de conseiller AGF Finance Conseil stagiaire, à compter du 5 décembre 2005.

A l'issue d'une période d'essai de 6 mois, elle a été titularisée à son poste.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] était conseiller spécialisé en patrimoine.

Du 25 septembre au 22 novembre 2017, elle a été placée en arrêt de travail, puis a repris son travail à mi-temps thérapeutique jusqu'au 18 février 2018. Elle a alors repris à temps complet, sans aménagement de poste.

Le 18 avril 2018, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Le 20 février 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail, avec les contre-indications suivantes :

« Les contre-indications ce jour sont :

- « Missions nécessitant des déplacements professionnels en voiture quotidiens sur distance de plus de 10 kms,

- Missions en travail isolé d'une équipe professionnelle,

- Ambiance de travail concurrentielles.

Les capacités restantes ce jour sont : toutes missions de l'entreprise ne renvoyant pas aux contre-indications ci-dessus.

Peut participer à une formation visant à intégrer un poste adapté si elle respecte les contre-indications ci-dessus.

Après échange avec l'entreprise, le constat serait qu'il n'y a pas d'aménagement de poste ni de reclassement possible sur le site de [Localité 7]. La recherche de reclassement devant s'étendre à l'ensemble des sites dans le respect des contre-indications et des compétences de la salariée, avec consultation des représentants du personnel ».

Par courrier du 21 février 2019, la société Allianz Vie a indiqué :

« Nous vous confirmons que depuis le 20 février 2019, vous ne devez pas travailler. En vertu des dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur, il vous est versé depuis cette date une allocation mensuelle d'inaptitude calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.

Conformément à la règlementation en vigueur nous engageons les recherches de solutions de reclassement sur un poste correspondant à la fois aux préconisations du médecin du travail et à vos compétences.

Dans cette perspective, nous vous proposons de nous entretenir avec vous afin d'envisager les postes de reclassement et faire un bilan de votre parcours professionnel.

A cet effet, nous remercions de nous faire parvenir un CV actualisé ainsi que toute information que vous jugerez utile ».

En novembre 2019, Mme [J] s'est vue proposer un poste de reclassement de technicien de gestion à [Localité 5]. Le poste a finalement été pourvu, le temps que la médecine du travail le valide.

Le 23 février 2022, Mme [J] a été convoquée le 17 mars suivant, à la demande de son employeur, devant le médecin du travail.

Le 6 avril 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant :

« Suite à l'examen médical de jour, je confirme la décision d'inaptitude à son poste de conseillère commerciale spécialisée en patrimoine prononcée le 20 février 2019.

Les contre-indications restent :

- Missions nécessitant des déplacements professionnels quotidien en voiture sur des distances supérieures à 10