Chambre sociale, 6 mars 2025 — 22/01004
Texte intégral
TP/AP
Numéro 25/715
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 06/03/2025
Dossier : N° RG 22/01004 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFSE
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[C] [Z]
C/
S.A.S. ETABLISSEMENTS BAILLET,
S.E.L.A.R.L. APEX AJ,
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES,
Association AGS CGEA
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :
Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame PACTEAU, Conseiller
Madame SORONDO, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [C] [Z]
né le 08 Septembre 1967 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEES :
S.A.S. ETABLISSEMENTS BAILLET
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-jacques FELLONNEAU, avocat au barreau de TARBES
S.E.L.A.R.L. APEX AJ ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS BAILLET
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représentée, assignée
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de Mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS BAILLET
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée, assignée
Association AGS ' CGEA de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non représentée, assignée
sur appel de la décision
en date du 10 MARS 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 20/00017
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [Z] a été salarié de la SAS Etablissements Baillet à compter du 13 mars 1989, en tant que chauffeur livreur.
La société a intégré le groupe Agour en 2015.
[C] [Z] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 18 janvier au 4 avril 2019.
Le 14 août 2019, M. [C] [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé le 3 septembre 2019. Par courrier du 28 août 2019, cet entretien a été reporté au 4 septembre 2019, l'employeur invoquant de nouveaux faits.
Suivant lettre datée du 30 septembre 2019, M. [Z] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants':
- Absence injustifiée le 2 août 2019,
- Non-respect des règles de traçabilité et de travail en équipe,
- Non-respect des règles d'hygiène,
- Volonté de nuire à l'image de l'entreprise.
Le 21 février 2020, M. [C] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.
Par jugement du 10 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a notamment :
- Dit que le licenciement de M. [C] [Z] n'est pas un licenciement pour faute grave. Il est requalifié de licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- Débouté M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts,
- Condamné les Etablissements Baillet à verser à M [Z]':
- 20.982,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Cette somme n'est pas contestée,
- 4.488,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Cette somme n'est pas contestée,
- 448,82 euros au titre des congés payés y afférent,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné les Etablissements Baillet':
- Aux entiers dépens et frais d'exécution,
- À l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois (1.996,17 euros/mois) soit 17.965,59 euros,
- Débouté les Etablissements Baillet de leur demande d'article 700 CPV (sic) pour un montant de 3.000 euros.
Le 11 avril 2022, M. [C] [Z] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Selon jugement du 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné':
- administrateur la SELARL Apex AJ, prise en la personne de Me [N] [R],
- mandataire judiciaire la SELAS Guerin et associées, prise en la personne de Me [G] [H].
Selon assignations signifiées les 23 et 24 avril 2024, M. [Z] a assigné en intervention forcée et en reprise d'instance la Selarl Apex AJ, prise en la personne de Me [N] [R] en sa qualité d'administrateur et le mandatair