Pôle 6 - Chambre 2, 6 mars 2025 — 24/05169

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA5N

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 24/00115

APPELANT :

Monsieur [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1984

INTIMÉE :

S.A.S. CC FILMS, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [C] est auteur compositeur et artiste interprète connu sous le nom 'LA PEEE'. Il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

La société CC FILMS est immatriculée au RCS depuis le 18 janvier 2017 et est un professionnel de l'audiovisuel et de la musique.

Le 19 septembre 2020, Monsieur [C] et la Société signent un contrat d'exclusivité dit 'contrat artiste'. Monsieur [C], mineur à l'époque est représenté par sa mère.

Ce contrat a pour objet la cession de droits moraux et patrimoniaux des interprétations de l'artiste ainsi que des dispositions relatives aux conditions d'engagement de l'artiste lors de session d'enregistrement des vidéo musiques et interprétations musicales. Ce contrat est prévu par l'article L7121-3 du code du travail.

Dans le cadre de ce contrat, deux albums ont été réalisés et commercialisés le 02 avril 2021 et le 09 septembre 2022.

Le 28 mars 2024, Monsieur [C] a assigné la société CC FILMS devant la section des référés du conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes afin d'obtenir la requalification de son contrat d'artiste en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de la société, et en conséquence le versement de sommes correspondant aux rappels de salaires pour les enregistrements phonographiques et vidéos commercialisés depuis le début du contrat, des indemnités de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la délivrance de documents de fin de contrat.

Le 26 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance contradictoire suivante :

'Constate l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite et déboute Monsieur [V] [W] [Z] [C] et la société CC FILMS de l'ensemble de leurs demandes et les renvoie, s'ils le souhaitent, à se pourvoir devant le juge du fond.'

PRÉTENTIONS :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 janvier 2025, Monsieur [C] demande à la cour de :

'13) D'infirmer l'Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

d'EVRY COURCOURONNES,

14) De statuer à nouveau,

15) De dire les conclusions recevables

16) De condamner la société CC FILMS à verser à titre de provision

Les rappels de salaires dus pour les enregistrements phonographiques et vidéo commercialisés depuis le début du contrat : 13.153,32 €

Les rappels de salaires dus pour les périodes intermédiaires : 11.821, 22 €

17) De condamner la société CC FILMS à verser à titre de provision au titre des indemnités à

valoir sur :

Requalification des CDD en CDI : 13.153,32 €

Indemnité compensatrice de préavis : 1. 821,22 €,

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1. 821,22 €,

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 15.057 €

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.000 €,

18) De condamner la société CC FILMS à verser à titre de provision :

Une avance sur redevances pour un montant de 24.000 € en contrepartie de l'exploitation des interprétations de l'artiste

Dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du défaut de documents obligatoires : 20.000 €,

19) ORDONNER la délivrance des bulletins de salaires et des documents de fin de co